Un contrat de "subventionnement et d'objectif" est une délégation de service public soumise à concurrence.
Par délibérations, un conseil municipal a, d'une part, autorisé une association à ouvrir une piscine dans le but de l'exploiter et, d'autre part, décidé de lui accorder une subvention d'un montant de 110.000 euros.Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé ces délibérations, à la demande de M. B., au motif la commune avait entendu confier à l'association une mission de service public consistant à gérer la piscine et, qu'eu égard aux modalités (...)
Cet article est réservé aux adhérents