L'acheteur public peut utiliser l'envoi de SMS pour consulter les candidats d'un marché public à la condition de respecter les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
Dans une question écrite adressée au ministre de l'Economie et des Finances, le député Pascal Terrasse demande si l'article 40-II du code des marchés publics permet au pouvoir adjudicateur d'utiliser comme support de publicité l'envoi de SMS. L'article 40-II du code des marchés publics offre aux acheteurs publics la possibilité, pour les marchés à procédure adaptée dont le montant estimé est compris entre 15.000 et 90.000 € HT, de mettre en œuvre la (...)
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