L'ommission de la limitation du gage dans la mention manuscrite n'affecte pas la validité du cautionnement, mais limite juste le gage de la banque aux revenus de la caution.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQui engage une société par actions simplifiée ?
Les tiers peuvent se prévaloir à l'égard d'une société par actions simplifiée des engagements pris pour le compte de cette dernière par une personne portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué de la société.
...CJUE : congé payé pour les parents dont l'enfant est né d'une mère porteuse
Selon les conclusions de l'avocat général, les congés payés ne bénéficient qu'aux mères qui ont accouché et qui doivent être protégées dans l'état de vulnérabilité qui est le leur.
...Remise en cause d'un prêt familial lorsque le prêteur réside à l'étranger
L'administration fiscale ne peut écarter la présomption de prêt familial au motif que le prêteur réside à l'étranger.
...CNIL : mise en demeure d'un hôpital pour non-respect de la confidentialité des données médicales personnelles
La Cnil a adopté une mise en demeure à l'encontre d'un hôpital dont un prestataire a accédé aux dossiers médicaux et aux données sensibles de centaines de patients.
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...Acquisition à 95 % au moins du capital d'une société mère d'un groupe fiscal
L'administration fiscale actualise ses commentaires relatifs à l'acquisition à 95 % au moins du capital d'une société mère d'un groupe fiscal.
...Droit d'accès à un avocat dans le cadre d’une procédure pénale : adoption de la directive
La proposition de directive garantissant le droit d’accès à un avocat pour tous les citoyens de l'Union européenne faisant l'objet d'une procédure pénale a été formellement adoptée le 7 octobre 2013.
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...De la détermination de la valeur locative
Une clause fixant contractuellement la pondération des locaux, n'est pas une clause exorbitante imposant une obligation au locataire.
...Droit d'auteur sur les slogans électoraux
Des élus majoritaires d'une commune qui a mis en place un slogan censé la représenter peuvent-ils, pour leur communication électorale future, utiliser librement ce slogan ?
...Le devoir de mise en garde du banquier en matière d'assurance de groupe
Le banquier qui ne met pas en garde l'emprunteur sur l'inadaptation à sa situation personnelle du contrat d'assurance de groupe choisi engage sa responsabilité.
...Produits cosmétiques : peut-on imposer un pharmacien sur le lieu de vente ?
Une clause exigeant la présence sur le lieu de vente d'un diplômé en pharmacie, ayant pour conséquence l'interdiction de la vente en ligne, est illicite.
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...De la prescription acquisitive en matière de voirie rurale
Le caractère rural d'un chemin peut s'affirmer par la prescription acquisitive au bénéfice de la commune.
...Tarifs réglementés du gaz : nouvelle annulation par le Conseil d'Etat
Le Conseil d’Etat annule, pour méconnaissance du principe d’égalité, les barèmes des tarifs réglementés de vente du gaz naturel fixés par l’arrêté du 22 décembre 2011.
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