Un arrêté met en oeuvre le nouveau barème applicable à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa décision d’ouverture d’une conciliation n'a pas autorité de la chose jugée
Nulle disposition ne prévoit que la décision d'ouverture d'une conciliation aurait autorité de la chose jugée en cas d'échec de la conciliation, fût-ce quant à la date de cessation des paiements la plus défavorable possible pour bénéficier encore de la procédure.
...Présentation du programme national "Ambition Bio 2017"
Le ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt a présenté, le 31 mai 2013, le programme "Ambition Bio 2017" qui vise à promouvoir l'agriculture biologique.
...Rapport d'information Sénat : production audiovisuelle et exception culturelle
Mise en ligne d'un rapport d'information du Sénat relatif à la production audiovisuelle et l'exception culturelle.
...Obligation de déclaration des aggravations des risques et application de la réduction d'indemnité
L'assuré est tenu de déclarer auprès de son assureur les circonstances nouvelles qui modifient le risque initialement déclaré, à défaut de quoi l'assureur peut obtenir la réduction proportionnelle d'indemnité en cas de sinistre.
...Modalités de mise en œuvre du contrat de génération
Une circulaire détaille les modalités de mise en œuvre du contrat de génération.
...Hospitalisation libre pour des troubles mentaux : droits des patients et responsabilité de l'établissement
Une personne en hospitalisation libre pour troubles mentaux est libre d’aller et venir et n'est pas soumise à la "protocolisation" des règles de sortie de l’établissement.
...Transport de marchandises ou de voyageurs : formations professionnelles des conducteurs routiers
Publication au JORF d'un arrêté adaptant les conditions pédagogiques, administratives et pratiques des formations professionnelles des conducteurs routiers de transport de marchandises ou de voyageurs pour tenir compte des nouvelles catégories de permis de conduire C1, C1E, D1 et D1E.
...Cotisations d'épargne retraite : mise à jour des modalités de déduction des cotisations
L'administration fiscale a actualisé ses commentaires suite à la mise à jour des modalités de déduction des cotisations d'épargne retraite (PERP, PREFON, COREM, CRH).
...La limite d’âge pour les fonctionnaires est-elle compatible avec le droit de l’Union ?
L’existence d’une limite d’âge à soixante-cinq ans pour un cadre d’emplois n’est pas contraire aux dispositions de la directive européenne du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.
...Rémunération de l'offre de reclassement d'un sportif
La rémunération de l'offre de reclassement doit être comparable avec le salaire de l'emploi précédemment occupé.
...Rémunération de l'offre de reclassement d'un sportif
La rémunération de l'offre de reclassement doit être comparable avec le salaire de l'emploi précédemment occupé.
...Respect par le pouvoir adjudicateur du règlement de consultation exigé
Le pouvoir adjudicateur a l'obligation de respecter les modalités de mise en concurrence qu'il fixe lui-même dans le règlement de consultation, à moins que le caractère facultatif de celles-ci n'y soit indiqué.
...Valeur des documents régissant le lotissement
Les documents régissant le lotissement imposés aux propriétaires constituent un cahier des charges qui a une valeur contractuelle.
...Copie privée : Apple condamnée à verser 5 millions d’euros
Dans l'attente d'un arrêt du Conseil d'Etat, le TGI de Paris condamne Apple au versement de cinq millions d’euros à Copie France au titre de la rémunération pour copie privée sur les iPads vendus en 2011.
...Formalités en matière de dispersion des cendres d'un défunt en pleine nature
Une réponse ministérielle précise que s'il n'existe pas en mairie de registre spécifique à la dispersion des cendres des défunts en pleine nature, le citoyen peut en solliciter la création auprès de la commune et, à défaut de résultat, saisir le tribunal administratif.
...