Publication au JORF d'une convention précisant les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle pour les propriétaires occupants.

Le garant de livraison bénéficie à l'encontre du donneur d'ordre et de sa caution d'un recours subrogatoire, introduit par l'article 26 de la loi du 1er juillet 2010, lequel a un caractère interprétatif.

Le juge doit, pour chaque oeuvre dont la protection est sollicitée, rechercher si elle résulte d'un effort créatif portant l'empreinte de la personnalité de leur auteur, seul de nature à leur conférer le caractère d'une oeuvre originale.

Le fait de ne pas avoir quitté la région ne peut être ajouté comme condition à la perte d'emploi pour mettre en oeuvre la réduction du préavis à 1 mois pour un bail d'habitation. 

Lorsque l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République d'un placement en garde à vue, il doit lui donner connaissance des motifs de ce placement et en faire mention dans le procès-verbal, à défaut il y a atteinte aux droits à la personne concernée.

Le droit de rétractation et la garantie contre les défauts de conformité ne s'appliquent que lorsque le contrat a été conclu entre un particulier et un vendeur professionnel.

Indications des dates de distribution des avis d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux et des dates de paiement du solde, ainsi que des dernières nouveautés mises en place par l'administration fiscale.

Le fait pour le mari d'installer des micros et caméras dans le domicile conjugal présente un caractère injurieux pour l'épouse et constitue dès lors une faute grave et renouvelée imputable à l'époux de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune.

Le juge des référés du Conseil d'Etat enjoint au préfet de La Réunion de mettre en place une signalisation adaptée des restrictions aux baignades et aux activités nautiques et d'assurer une information suffisante afin de prévenir les attaques de requins.

Présentation en Conseil des ministres d'un décret plaçant le délégué interministériel à l’intelligence économique directement auprès du Premier ministre.

Dans une réponse ministérielle, le ministère de l'Economie rappelle les règles applicables en matière de détermination de la durée d'un marché.

Une circulaire précise les nouvelles modalités de détermination du salaire servant de base au calcul des indemnités journalières versées au titre des congés de maternité, adoption, paternité et accueil de l’enfant.

Malgré le rachat total du contrat d'assurance-vie, les éventuels manquements de l'assureur à son obligation précontractuelle d'information sont susceptibles d'engager sa responsabilité civile dans les conditions de droit commun.

Lorsque le membre d'une association syndicale fait condamner cette dernière en justice, sa participation aux frais ou aux condamnations prononcées par le tribunal est soumise aux statuts de l'association, lesquels sont librement établis sur ce point.