Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance relative aux formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExploitation paisible et non équivoque de photographies
L'exploitation paisible et non équivoque de photographies confère à la société les utilisant la titularité des droits patrimoniaux.
...Compétence exclusive du médecin en matière d'épilation au laser
L'épilation au laser doit être pratiquée par un médecin qui ne peut faire appel à des assistants n'ayant pas cette qualité.
...Définition du capital social non libéré
Le capital social non libéré peut-il être assimilé à un actif disponible ou à une réserve de crédit ?
...Décès du majeur protégé : qui doit payer pour les frais engagés à titre exceptionnel par le MJPJ ?
Une réponse ministérielle indique qu'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPJ) peut recevoir paiement pour les frais engagés à titre exceptionnel auprès du notaire en charge de la succession du majeur protégé décédé.
...Travaux inclus dans la notion de contrat de construction de maison individuelle
Le champ d'application du contrat de construction de maison individuelle n'est pas étendu aux travaux de rénovation ou de réhabilitation, même en cas de rénovation lourde assimilable à des travaux de construction.
...Rejet de deux recours visant deux sites nucléaires
Les deux recours visant le démantèlement partiel de la centrale de Brennilis et demandant l'annulation du décret autorisant Electricité de France à créer un site de stockage de déchets nucléaires ont été rejetés par le Conseil d'Etat.
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...Investissement locatif Robien : condition d’habitation principale du locataire
Une réponse ministérielle clarifie la condition d’habitation principale du locataire nécessaire au bénéfice de l'investissement immobilier locatif, dit "Robien".
...Licenciement pour connexion abusive sur internet
Les connexions répétées sur des sites non professionnels constituent une faute grave justifiant un licenciement du salarié.
...Interdépendance des contrats concomitants ou successifs en cas de contrat de location financière
Une jurisprudence de la chambre mixte de la Cour de cassation pose l'interdépendance des contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière.
...Exploitation des colonnes Morris : décision du Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat juge que le contrat de mobilier urbain n'est ni un marché public ni une DSP, mais une convention d'occupation du domaine public.
...Application des critères d'ordre des licenciements à l'ensemble du personnel
A défaut d'un accord collectif, une entreprise doit appliquer les critères déterminant l'ordre des licenciements à l'ensemble de son personnel.
...Responsabilité médicale en cas de pluralité de médecins
Lorsque plusieurs médecins collaborent à l'examen ou au traitement d'un patient, chacun d'eux a l'obligation d'assurer un suivi de ses prescriptions afin d'assumer ses responsabilités personnelles au regard de ses compétences.
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...CCN du personnel des cabinets d'avocats : extension à l'accord du 25 janvier 2013 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'accord du 25 janvier 2013 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, concernant la santé au travail.
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