L'emplacement de la construction projetée étant distinct de celui de l'ancien chalet détruit, celle-ci ne peut être qualifiée de reconstruction.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNullité d'un contrat portant sur une prestation réservée aux avocats
La détermination de la taxe professionnelle constituant une prestation à caractère juridique, cette activité est réservée aux seuls membres des professions juridiques réglementées et ne peut faire l'objet d'un contrat par une société d'audit habilitée à exercer le droit qu'à titre accessoire de son activité principale de "conseil en management".
...Fondement de la responsabilité sans faute des hôpitaux du fait de l’implantation d’un produit défectueux chez un patient
Le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise.
...Capitalisation des intérêts de retard en cas de procédure collective
Lorsque leur cours n'est pas arrêté par l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'emprunteur, les intérêts de retard qui sont continués peuvent être majorés et capitalisés en fonction des dispositions des clauses pénales du contrat de prêt.
...Précisions quant au déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement
Une Lettre Circulaire Acoss apporte des précisions quant au déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise.
...Exclusion statutaire : participation impérative de l’associé au vote
Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de se substituer aux organes de la société en ordonnant la modification d'une clause statutaire au motif que celle-ci serait contraire aux dispositions légales impératives applicables.
...Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et leur personnel salarié non avocat : liste des organisations syndicales reconnues représentatives
Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le champ d'application de l'accord professionnel national de travail entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et leur personnel salarié non avocat.
...CCN du personnel des cabinets d'avocats : liste des organisations syndicales reconnues représentatives
Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats.
...Plan de rénovation énergétique de l’habitat (PREH) : mise en place au niveau local
Une circulaire précise le rôle et les actions attendues au niveau local dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l’habitat (PREH).
...Plan de rénovation énergétique de l’habitat (PREH) : mise en place au niveau local
Une circulaire précise le rôle et les actions attendues au niveau local dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l’habitat (PREH).
...Délégation de signature du préfet en matière de délivrance des autorisations de travail
Le Conseil d'Etat est d'avis que le préfet de département peut donner délégation de signature aux chefs de service des Direccte et aux responsables de leurs unités et délégations territoriales, sur le fondement de l'article 43 du décret du 29 avril 2004, en matière de délivrance des autorisations de travail des ressortissants étrangers.
...Placement sous surveillance électronique : guide méthodologique
Le ministère de la Justice met à disposition des acteurs judiciaires et pénitentiaires, par le biais d'une circulaire du 28 juin 2013, un guide méthodologique sur le placement sous surveillance électronique.
...Placement sous surveillance électronique : guide méthodologique
Le ministère de la Justice met à disposition des acteurs judiciaires et pénitentiaires, par le biais d'une circulaire du 28 juin 2013, un guide méthodologique sur le placement sous surveillance électronique.
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