Modifications de textes afin d’y inclure le contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature électronique avancée.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAtteinte à la vie privée suite à la révélation de la liaison de la compagne du président de la République
A défaut d'intérêt public et général, la révélation de la liaison entre la compagne du Président de la République et un homme politique est attentatoire à la vie privée.
...L’enquête préliminaire et l'atteinte à la présomption d’innocence
La faute lourde n'est pas caractérisée si chaque "lettre-plainte" est individualisée en fonction du destinataire auquel elle est adressée, à qui sont révélées les seules infractions dont il pouvait être victime, et n'est pas destinée à être portée à la connaissance d'autres personnes que son destinataire.
...Vente de médicaments en ligne : rappel des règles de sécurité par le ministère
Le ministère de la Santé a mis en ligne la liste des sites autorisés à vendre des médicaments sur internet.
...Vente de médicaments en ligne : rappel des règles de sécurité par le ministère
Le ministère de la Santé a mis en ligne la liste des sites autorisés à vendre des médicaments sur internet.
...Panorama du numérique en France en 2012
Les chiffres-clés de l'Observatoire du numérique publiés en juillet 2013 font apparaître que si les particuliers en France ont désormais un usage élevé de l’internet, les entreprises se caractérisent par des taux d’équipement et d’usage des TIC contrastés.
...Supervision de l’application du règlement Emir en France
L’AMF et l’ACPR détaillent la répartition de leurs compétences respectives en matière de supervision de l’application du règlement européen Emir.
...Prolongement du cautionnement du bail dérogatoire au bail commercial
A défaut de mention expresse, le cautionnement donné à un bail dérogatoire ne s'étend pas au bail commercial issu du maintien dans les lieux du preneur.
...Droits des créanciers hypothécaires sur un bien en donation soumis au droit de retour puis inclus dans une succession
Par l'effet du droit de retour que se réservent les donateurs, le bien litigieux devient indivis à la succession de ceux-ci, ce dont il résulte que les droits des créanciers hypothécaires inscrits du chef d'un des héritiers sont subordonnés au sort du bien dans le partage.
...Copie privée : effets de l'abrogation de l'article 6-II de la loi de 2011
La décision n° 11 de la Commission pour copie privée ayant été annulée par le Conseil d'Etat, et l'article 6-II de la loi du 20 décembre 2011 ayant été jugée contraire à la Constitution, la condamnation des fabricants au paiement de la rémunération pour copie privée se trouve privée de fondement juridique.
...Rétribution au titre de l'AJ pour assistance de l'étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour : circulaire
Publication au BOMJL d'une circulaire relative à la présentation des dispositions du décret relatif à la rétribution au titre de l’aide juridique de l’avocat assistant l’étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français.
...Rétribution au titre de l'AJ pour assistance de l'étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour : circulaire
Publication au BOMJL d'une circulaire relative à la présentation des dispositions du décret relatif à la rétribution au titre de l’aide juridique de l’avocat assistant l’étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français.
...Abus de bien sociaux : notion d’intérêt du groupe
L'absence de justification des opérations litigieuses par l'existence d'un intérêt de groupe d'une part, et l'excès de dépenses indues mises à la charge de l'une des sociétés du groupe d'autre part, caractérisent un abus de biens sociaux.
...Action en contestation de paternité : quel délai de prescription ?
L'ordonnance du 4 juillet 2005 ayant substitué le délai de prescription décennale au délai de prescription trentenaire, le nouveau délai court à compter de l'entrée en vigueur de cette ordonnance, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
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