La Cour des comptes a présenté devant la commission des finances de l’Assemblée nationale un rapport sur l’évolution et les conditions de maîtrise du crédit d’impôt en faveur de la recherche.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConséquences de la violation du droit pour les étrangers d’être entendus dans le cadre de la prolongation d’une mesure de rétention administrative
Toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative de prolongation de la rétention d'un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits.
...Prime d'assurance-vie et donation déguisée
Le fait de disposer de la faculté de rachat des capitaux pendant toute la durée du contrat et d'en conserver la maîtrise du contrat toute sa vie ne témoigne pas de l'existence d'une donation déguisée du fait de l'absence de dépouillement.
...UE : réforme du marché des télécommunications
La Commission européenne a adopté le paquet législatif visant à reformer le marché des télécommunications.
...Convention de gestation pour le compte d’autrui conclue à l’étranger par un Français
Par deux arrêts, la Cour de cassation apporte des précisions sur la réception en droit français d'une convention de gestation pour le compte d'autrui conclue à l'étranger par un Français.
...TFPB : détermination de la valeur locative cadastrale
Rôle du juge dans la contestation du nouveau local type substitué par l'administration au local type initial.
...Demande en divorce aux torts partagés
Le demandeur peut solliciter le prononcé du divorce aux torts partagés pour le cas où la demande reconventionnelle en divorce pour faute de son conjoint serait admise, sans le contraindre à renoncer à sa demande principale en divorce pour altération du lien conjugal, pour le cas où cette demande reconventionnelle serait rejetée.
...Réforme des hospitalisations sous contrainte : adoption au Sénat
La proposition de loi relative aux soins sans consentement en psychiatrie a été adoptée au Sénat le 13 septembre 2013.
...Réforme des hospitalisations sous contrainte : adoption au Sénat
La proposition de loi relative aux soins sans consentement en psychiatrie a été adoptée au Sénat le 13 septembre 2013.
...CJUE : prise en compte du chiffre d’affaires des succursales établies à l’étranger pour la détermination du prorata de déduction de la TVA
Pour déterminer le prorata de déduction de la TVA, une société, dont le siège est situé dans un Etat membre, ne peut pas prendre en compte le chiffre d’affaires réalisé par ses succursales établies dans d’autres Etats membres ou dans des Etats tiers.
...Licenciements économiques au sein d'un groupe de sociétés
Satisfait à son obligation de reclassement le mandataire-liquidateur qui adresse des lettres aux différentes sociétés de groupe pour rechercher le reclassement des salariés et reçoit des réponses négatives ; faute de gestion commune du personnel, la société-mère n'est pas le co-employeur des salariés de sa filiale.
...Devoir de conseil des entreprises spécialisées dans les travaux de reprise en sous-œuvre
Une entreprise qui, après les travaux qu'elle a effectué, constate la persistance du sinistre sans prévoir d'en supprimer la cause, manque à son devoir de conseil.
...Contrat de raccordement au réseau des installations de production d'énergie renouvelable : compétence du juge judiciaire
Le contrat de raccordement au réseau des installations de production d'énergie renouvelable est de droit privé et les litiges qui en procèdent sont de la compétence du juge judiciaire.
...Contrat de raccordement au réseau des installations de production d'énergie renouvelable : compétence du juge judiciaire
Le contrat de raccordement au réseau des installations de production d'énergie renouvelable est de droit privé et les litiges qui en procèdent sont de la compétence du juge judiciaire.
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