Publication au JORF de deux arrêtés déterminant les taux de majoration intrarégional et interrégional des prix du transport routier pour 2013 et 2014.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNouveau formulaire de demande de logement locatif social et pièces justificatives à fournir
Publication au JORF d'un arrêté fixant le nouveau formulaire de demande de logement locatif social et les pièces justificatives à fournir pour l'instruction de la demande de logement locatif social.
...Indemnisation du chômage d'un salarié en mobilité volontaire non réintégrable dans son entreprise d'origine
Publication au JORF d'un arrêté validant un avenant qui prévoit les modalités d'indemnisation chômage d'un salarié qui perd un emploi pendant une période de mobilité volontaire dans une autre entreprise et qui ne peut être réintégré par son entreprise d'origine avant le terme initial de la suspension du contrat de travail.
...Désignation d'un technicien par le juge-commissaire
La désignation d'un technicien par le juge-commissaire en application de l'article L. 621-9 du code de commerce ne constitue pas une mesure d'instruction au sens des articles 155 et suivants du code de procédure civile.
...Nécessité du recours administratif préalable pour contester un acte administratif lorsqu'un texte le prévoit
Lorsqu'il est prévu par des textes, le recours administratif préalable par le requérant est incontournable malgré la présence d'un intérêt à agir de ce dernier.
...La validité de l'avenant pour remplacement de congé maternité comporte une durée minimale
Un avenant faisant état d'un remplacement pour la durée d'un congé de maternité comporte par lui-même une durée minimale.
...Proposition de loi autorisant la recherche sur l'embryon : validation par le Conseil constitutionnel
La proposition de loi tendant à modifier la loi de 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, a été validée par le Conseil constitutionnel le 1er août 2013.
...Proposition de loi autorisant la recherche sur l'embryon : validation par le Conseil constitutionnel
La proposition de loi tendant à modifier la loi de 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, a été validée par le Conseil constitutionnel le 1er août 2013.
...Autorité de la chose jugée : domaine et portée
L'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'au dispositif.
...QPC : participation des salariés aux résultats de l'entreprise dans les entreprises publiques
Le renvoi à un décret pour fixer les conditions de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise dans les entreprises publiques n'est pas constitutionnel.
...QPC : présomption irréfragable de gratuité de certaines aliénations
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 918 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, relatif à la présomption irréfragable de gratuité de certaines aliénations.
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