Publication au JORF de deux textes relatifs au taux kilométrique et aux modulations qui lui sont appliquées de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises pour 2013 et 2014.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDélit de favoritisme dans le cadre d'un marché public
Condamnation d'un maire, ayant agi dans l'exercice de ses fonctions, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité dans les marchés publics.
...Délit de favoritisme dans le cadre d'un marché public
Condamnation d'un maire, ayant agi dans l'exercice de ses fonctions, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité dans les marchés publics.
...Autorité parentale : application de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996
Précisions de la Cour de cassation sur l'application dans le temps de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996, entrée en vigueur le 1er février 2011.
...La convention de forfait en jours Syntec de 1999 est nulle
Ni les dispositions de l'accord de 1999 relatif à la durée du travail, pris en application de la convention collective nationale Syntec, ni les stipulations des accords d'entreprise ne sont de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié.
...Action d'un associé créancier de la société contre ses coassociés
Un associé créancier de la société civile au titre d'avances en compte courant ne peut agir contre ses coassociés à proportion de leurs parts sociales.
...Exigence d'un acte authentique pour renoncer à une concession funéraire
Une réponse ministérielle précise que la renonciation aux droits sur une concession funéraire exige un acte authentique.
...Créance de réparation de droit d'auteur
Ne pas confondre répartition des rémunérations dues aux ayants droit de l'artiste décédé, et action en réparation d'un préjudice.
...Cession de droits sociaux : valeur à prendre en compte pour le calcul de la plus-value
Dans le cas d'opérations d'échange de titres, le gain net issu de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits afférents donne lieu à taxation immédiate.
...Subdélégation du pouvoir de déclarer les créances d'une société
Tout préposé délégataire du pouvoir de déclarer les créances de la société peut subdéléguer à un autre préposé le pouvoir de procéder à cette déclaration, sous réserve que cette faculté ait été prévue dans la délégation principale.
...Bail d'habitation : délivrance d'un congé pour agrandissement des locaux
La délivrance d'un congé est justifiée lorsque le logement est transformé en bureau pour répondre à l'augmentation de l'activité économique.
...Différence entre la requête pour récusation et la requête pour suspicion légitime
Si la requête pour suspicion légitime vise une juridiction dans son ensemble, la requête pour récusation est la contestation de l'impartialité d'un juge et doit donc être déposée devant le premier président de la cour d'appel.
...Différence entre la requête pour récusation et la requête pour suspicion légitime
Si la requête pour suspicion légitime vise une juridiction dans son ensemble, la requête pour récusation est la contestation de l'impartialité d'un juge et doit donc être déposée devant le premier président de la cour d'appel.
...Rapport de la Cour des comptes sur le personnel de l'Education nationale
La Cour des comptes envisage une réforme profonde du métier d'enseignant et de la gestion du personnel de l'Education nationale afin d'améliorer la réussite éducative.
...Caractérisation de l'abus de position dominante
Pas d'abus de position dominante sans démonstration d'un impact négatif sur le jeu de la concurrence.
...L'Ordre de Paris ne siégera plus au Conseil national des barreaux
Le conseil de l'Ordre de Paris a décidé de ne plus siéger au CNB "jusqu'à nouvel ordre" en raison de différends trop importants.
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