L'engagement de porte-fort constitue un engagement de faire, de sorte qu'il n'a pas à contenir de la part de celui qui s'oblige une mention manuscrite exprimant la connaissance qu'il a de la nature et de l'étendue de l'obligation souscrite.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL'AMF sanctionne un investisseur pour manquement d'initié
Un investisseur franco-américain est sanctionné à hauteur de 1,3 million d'euros pour avoir profité d'une information privilégiée au moment de son entrée au capital d'Electricité et eaux de Madagascar en 2010.
...Demande de réunion extraordinaire du CHSCT
Dès lors que la demande de réunion extraordinaire du CHSCT est faite par deux de ses membres et qu'elle est motivée, l'employeur est tenu d'organiser la réunion.
...Contrat de partenariat : le pouvoir adjudicateur ne peut corriger une offre irrégulière
Ce n'est en aucun cas à la commune de rechercher les irrégularités d'une offre émise lors d'une procédure de passation d'un contrat de partenariat, ni de les corriger.
...Dénomination sociale : des signes à éviter !
Un greffier peut refuser d'immatriculer une société lorsque sa dénomination ne comporte pas exclusivement des lettres de l'alphabet ou des chiffres.
...Réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire “Duflot”
L'administration fiscale commente l’ensemble des dispositions relatives à la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, dite “Duflot”.
...Fautes d'un des époux rendant intolérable le maintien de la vie commune
Illustration de la faute commise par un époux rendant intolérable le maintien de la vie conjugale.
...Mise en oeuvre du principe de participation du public : publication de l'ordonnance
Publication au JORF de l'ordonnance relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
...Légalité du permis de construire : contrôle du critère d’habitabilité par le maire
Une réponse ministérielle précise qu'il n'est pas possible de contrôler le critère d'habitabilité lors de la délivrance du permis de construire.
...DPE : actualisation du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid
Publication au JORF d'un arrêté actualisant le contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique (DPE).
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Publication au JORF d'un arrêté actualisant le contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique (DPE).
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