La majoration de 100 % de la redevance d'occupation du domaine public fluvial en cas de stationnement sans autorisation est déclarée conforme à la Constitution sous une réserve d'interprétation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : détermination du taux d'intérêt majorant les sommes indûment perçues à l'occasion d'un changement d'exploitant agricole
L'article L. 411-74 du Code rural et de la pêche maritime, applicable en matière de baux ruraux, est en partie contraire à la constitution.
...Place du numérique éducatif en France
Un rapport dresse un panorama et établit un diagnostic de la place du numérique éducatif en France.
...CJUE : présomption d'ignorance de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'étranger
Un paiement fait, sur l’ordre d’un débiteur soumis à une procédure d’insolvabilité, à un créancier de celui-ci ne relève pas du champ d’application de l’article 24, paragraphe 1, du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité.
...QPC : garantie de l'État à la caisse centrale de réassurance, pour les risques résultant de catastrophes naturelles
La garantie sans plafond accordée par l'État à la caisse centrale de réassurance (CCR) pour les risques résultant de catastrophes naturelles ne méconnaît pas les exigences constitutionnelles.
...Compétence du juge concernant la contestation par une société en redressement judiciaire du refus du comptable public de lui accorder une remise de dette fiscale
Le tribunal de la procédure collective est seul compétent pour connaître des contestations nées du redressement judiciaire ou soumises à son influence juridique, même si les créances dont il s'agit sont de nature fiscale et concernent un impôt dont le contentieux relève de la compétence de la juridiction administrative.
...Contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations (CBU)
Publication au JORF d'un décret relatif à l'adaptation des règles relatives au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations conclus entre les établissements hospitaliers, les agences régionales de santé et l'assurance maladie.
...Modifications des prescriptions générales applicables aux ICPE de combustion
Deux arrêtés modifient les prescriptions générales applicables aux ICPE de combustion (rubriques 2910 et 2931).
...Modifications des prescriptions générales applicables aux ICPE de combustion
Deux arrêtés modifient les prescriptions générales applicables aux ICPE de combustion (rubriques 2910 et 2931).
...Réévaluation des loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Publication au JORF d'un décret réévaluant les loyers régis par la loi du 1er septembre 1948 (locaux d'habitation ou à usage professionnel).
...QPC : communication syndicale par voie électronique dans l'entreprise
L'article L. 2142-6 du code du travail, relatif à la diffusion des informations syndicales sur la messagerie électronique de l'entreprise, est conforme à la Constitution.
...Communication électronique en procédure contentieuse administrative : suite et fin
Publication au JORF d'un arrêté parachevant la communication électronique devant les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.
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