La contestation de l'identité du signataire d'une déclaration de créance ne permet pas de déclencher une procédure de vérification d'écritures.
A la suite de la mise en redressement judiciaire d'une société, l'un de ses créanciers déclare sa créance. Or, le débiteur conteste la créance. Il conteste que la signature apposée sur la déclaration de créance soit l'œuvre du créancier. La cour d'appel de Paris a admis la créance dans un arrêt du 11 avril 2012. Le débiteur se pourvoit en cassation. Le débiteur considère qu'une distinction doit être faite entre l'identification du signataire d'une (...)
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