Le Conseil d'Etat refuse de transmettre une QPC portant sur la conformité des modalités de contrôle de la légalité des DUP, ainsi que la demande d’abrogation de la DUP.
Dans le cadre des contentieux relatifs à la construction de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes (NDDL), le Collectif des élus qui doutent de la pertinence de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes (CEDPA) a saisi la justice administrative d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir la décision implicite de refus née du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande d'abrogation, pour changement de circonstances de fait, du décret du 9 février 2008 (...)
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