Tant que le débiteur justifie être en mesure de régler le capital et que l'âge ou l'état de santé du créancier ne font pas obstacle à une substitution, le juge peut substituer à la rente un capital total ou partiel dont il fixe les modalités de paiement.
Suite au prononcé d'un divorce aux torts partagés, une ex-épouse perçoit de son ancien mari une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère. Son ex-époux, débiteur de la prestation a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande aux fins de substitution d'un capital à la rente viagère. La cour d'appel de Paris a rejeté cette demande en relevant que les situations respectives des époux n'ont pas subi de modification depuis la fixation de (...)
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