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Avantages matrimoniaux en présence d’enfants d’un autre lit

Avantages matrimoniaux en présence d’enfants d’un autre lit

Les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d'un autre lit.

M. X. a épousé en secondes noces Mme Y. sans contrat préalable.Ils ont adopté le régime de la séparation de biens, puis , par acte notarié du 24 octobre 1998, ils ont partagé leur communauté, notamment, l'usufruit de la maison d'habitation qui en dépendait a été attribué au mari, la nue-propriété l'étant à l'épouse.Après le décès de M. X., son fils, né du premier mariage, a prétendu que la convention du 24 octobre 1998 a constitué un avantage (...)
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