Le Conseil d’Etat annule, pour méconnaissance du principe d’égalité, les barèmes des tarifs réglementés de vente du gaz naturel fixés par l’arrêté du 22 décembre 2011.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConsultation publique : le financement participatif dans l’UE
La Commission européenne lance une consultation sur le financement participatif dans l'Union européenne.
...Retards de paiement dans les contrats de la commande publique
Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle de convention utilisable par les collectivités afin de maîtriser le délai maximal de paiement de leurs dépenses.
...Rémunération du liquidateur en cas d'annulation du jugement de liquidation
La décision annulant la décision d'ouverture de la liquidation judiciaire d'un débiteur ne fait pas disparaître rétroactivement les effets du dessaisissement de ce dernier pendant qu'il était en état de liquidation judiciaire.
...Sont responsables des déchets les seuls producteurs ou autres détenteurs des déchets
En l'absence de tout producteur ou de tout autre détenteur connu, le propriétaire du terrain sur lequel ont été déposés des déchets peut être regardé comme leur détenteur, notamment s'il a fait preuve de négligence à l'égard d'abandons sur son terrain, et être de ce fait assujetti à l'obligation d'éliminer ces déchets.
...Marques : prise en compte de la territorialité
Doit être cassé l'arrêt de la cour d'appel qui rejette une demande en contrefaçon de marques fondée sur une limitation exclusive à la région, alors qu'elle a constaté que les marques du demandeur au pourvoi bénéficiaient d'une notoriété sur le territoire national et qu'il existait des similitudes visuelles et conceptuelles entre les signes en cause.
...Recours contre une ordonnance d'exéquatur et principe de la contradiction
Les juridictions françaises peuvent exercer un contrôle sur des sentences annulées dans leur pays d'origine.
...Action en réduction : la moins-value fortuite d'un bien donné prise en compte
Si le changement d'état d'un immeuble donné provient d'une cause étrangère à la donataire, il faut en tenir compte lors de son évaluation.
...Garantie décennale : avoir connaissance des défauts de matériaux ne constitue pas une faute intentionnelle
Le simple fait de connaître la déficience de matériaux ne suffit pas à constituer une faute intentionnelle de la part de l'assuré et ne dispense donc pas l'assurance de sa garantie.
...Le périmètre élargi, exception à l'interdiction d’exercer deux mandats consécutifs de RSS
En cas d'échec à une élection professionnelle, le syndicat peut désigner à nouveau en tant que RSS, le salarié qui occupait déjà cette fonction avant l'élection, à condition que le périmètre des élections soit différent.
...Contrôle des parcours de jeux de plein air ouverts au public et installés par un particulier
Il est possible pour le préfet du département d'interdire l'ouverture d'un établissement ou d'en prononcer la fermeture temporaire lorsqu'il n'est pas conforme aux prescriptions réglementaires en matière d'hygiène et de sécurité.
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