Une proposition de loi déposée le 25 juillet 2013 vise à instaurer un recours collectif afin de mettre en cause des entreprises et administrations qui pratiquent la discrimination de manière systémique.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitObligation de reclassement et qualité de co-employeur
Caractérisation de l'existence d'une recherche effective de reclassement au sein du groupe dont faisait partie un employeur et qualité de co-employeur.
...Transformation du contrat de droit privé en contrat de droit public : modalités de la reprise
La transformation d'un contrat de travail de droit privé en contrat de droit public nécessite que les conditions relatives au traitement et aux responsabilités soient équivalentes.
...Cession du bail rural : renonciation du bailleur à se prévaloir de la mauvaise foi du preneur
La renonciation du bailleur à se prévaloir de la mauvaise foi du preneur pour s'opposer à la cession du bail rural peut se déduire de son inaction au moment de son renouvellement.
...Sociétés de capital-risque : activités passibles de la taxe professionnelle
Les sociétés de capital-risque doivent être regardées comme exerçant à titre habituel une activité professionnelle soumise à la taxe professionnelle.
...Précisions sur les critères permettant de qualifier une offre d'inacceptable
Le caractère inacceptable de l'offre est directement lié à la capacité du pouvoir adjudicateur en matière de financement du projet d'achat.
...Nouvelles bases de la gestion comptable et budgétaire publique
Précisions sur les conséquences des nouvelles bases de la gestion comptable et budgétaire publique posées par le décret du 7 novembre 2012 et ses arrêtés d'application.
...Professions libérales : publication de l'accord du 28 novembre 2012
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'accord du 28 novembre 2012 conclu dans le cadre de l'accord national professionnel du 28 février 2005 relatif à la formation professionnelle dans le secteur des professions libérales.
...Professions libérales : publication de l'accord du 28 novembre 2012
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'accord du 28 novembre 2012 conclu dans le cadre de l'accord national professionnel du 28 février 2005 relatif à la formation professionnelle dans le secteur des professions libérales.
...Professions libérales : publication de l'accord du 28 novembre 2012
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'accord du 28 novembre 2012 conclu dans le cadre de l'accord national professionnel du 28 février 2005 relatif à la formation professionnelle dans le secteur des professions libérales.
...CCN des avocats salariés : publication de l'avenant n° 15 du 25 mai 2012
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 15 du 25 mai 2012 à la convention collective nationale des avocats salariés.
...CCN du personnel des cabinets d'avocats : publication de l'avenant n° 108 du 12 juillet 2012 et l'accord du 25 janvier 2013
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 108 du 12 juillet 2012 et l'accord du 25 janvier 2013 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats.
...Stagiaires de la formation professionnelle à Mayotte : taux et montants des rémunérations
Publication au JORF d'un décret fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle à Mayotte.
...Liquidation judiciaire : suppression du code 040 du Fiben
Publication au JORF d'un décret supprimant le code 040 (dirigeant ayant connu une seule liquidation judiciaire depuis moins de trois ans) de la base de données du fichier bancaire des entreprises (Fiben) de la Banque de France.
...Formation professionnelle à Mayotte : refonte des dispositions réglementaires du code du travail
Refonte des dispositions réglementaires du livre VII du code du travail applicable à Mayotte dans le cadre de la départementalisation.
...Sort du droit de préemption après le refus d'une première DIA
La réception d'une DIA ouvre à l'autorité titulaire du droit de préemption la possibilité d'exercer légalement ce droit, alors même qu'elle aurait renoncé à en faire usage à la réception d'une précédente DIA du même propriétaire portant sur la vente du même immeuble aux mêmes conditions.
...