Si les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal est appelé à émettre son avis par une délibération motivée dans un délai de trois mois, faute de quoi le conseil municipal est regardé comme ayant renoncé à l'opération.
A l'issue d'une enquête publique, le préfet de l'Oise a, par arrêté du 12 janvier 2012, déclaré d'utilité publique au profit de la commune de Creil les travaux et acquisitions foncières nécessaires au projet de renouvellement urbain d'un quartier de cette commune, malgré les réserves formulées par le commissaire enquêteur.Par un jugement du 26 juin 2012, le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté préfectoral. La commune de Creil a alors (...)
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