hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

CEDH : la France condamnée pour détention provisoire excessive

CEDH : la France condamnée pour détention provisoire excessive

Il incombe aux autorités judiciaires de veiller à ce que la détention provisoire ne dépasse pas la limite du raisonnable, en examinant toutes les circonstances de nature à révéler ou à écarter une véritable exigence d'intérêt public justifiant la privation de liberté.

Un ressortissant français a été interpellé et placé en garde à vue pour avoir participé à l'enlèvement et la séquestration en vue de l'obtention d'une rançon, violences en réunion avec arme, viol et tentative de viol. Placé en détention provisoire prononcée par le juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal de grande instance de Nice, celle-ci fut prolongée à plusieurs reprises pour une durée totale de quatre ans et trois mois. Après (...)
Cet article est réservé aux adhérents