Les aveux des conclusions d'appel peuvent constituer la preuve de l'encaissement et du profit de fonds propre par la communauté.
Un couple marié sans contrat préalable a adopté le régime de la séparation de biens. Un arrêt a confirmé le jugement ayant ordonné le partage de la communauté, mais l'a infirmé en ce qu'il avait ordonné le partage de l'indivision. La Cour de cassation a décidé qu'il y avait lieu à liquidation et partage de l'indivision et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Rennes. Cette dernière, le 4 octobre 2011, a débouté l'époux de sa demande de (...)
Cet article est réservé aux adhérents