La chambre nationale des huissiers de justice a présenté son centre de médiation des huissiers de justice et sa plateforme d'aide à la médiation en ligne.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : interdiction du gaz de schiste validée
La loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique est conforme à la Constitution.
...Aménagement du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
L'administration fiscale commente les aménagements du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art.
...Normes et procédure de classement des hôtels de tourisme
Publication au JORF d'un arrêté qui supprime le prérequis de six chambres au minimum dans le tableau de classement des hôtels.
...Normes et procédure de classement des hôtels de tourisme
Publication au JORF d'un arrêté qui supprime le prérequis de six chambres au minimum dans le tableau de classement des hôtels.
...Prestation compensatoire : recevabilité d'une demande en appel général d'un jugement de divorce
La demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision qui prononce le divorce n'a pas acquis la force de chose jugée.
...De la représentation en matière d'assurance-vie
Valeur et portée des éléments de preuve produits pour la détermination des bénéficiaires prédécédés d'une assurance-vie.
...Accord sur la convention collective du cinéma
Un avenant de révision à la convention collective de la production cinématographique a été signé par les partenaires sociaux.
...La publicité des prix pratiqués par les agences immobilières
Les agences immobilières sont tenues d'afficher à l'entrée de leur établissement les prix de leurs prestations. Or, en cas de prix proportionnel à la valeur du bien vendu, l'agence n'est pas tenu de complêter l'affichage du prix de leurs prestations par le prix des biens en vente.
...Appréciation du caractère anormalement bas d'une offre de marché public
Il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé.
...Absence d'annexion d'une procuration à l'acte notarié : pas de perte du caractère authentique de l'acte
L'acte notarié ne comportant pas les procurations en annexes ne perd pas son caractère authentique et exécutoire.
...PSE et engagement de reclassement externe
Le non-respect de l'engagement de l'employeur à proposer un certain nombre d'offres valables d'emplois à chaque salarié, qui étend le périmètre de reclassement, constitue un manquement à l'obligation de reclassement préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse.
...Financement des campagnes électorales : définition de l'avantage indirect
Un hyperlien sur le site d'une association, renvoyant vers le site d'un parti politique, constitue-t-il un avantage indirect au sens des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral relatif au financement des campagnes électorales ?
...Financement des campagnes électorales : définition de l'avantage indirect
Un hyperlien sur le site d'une association, renvoyant vers le site d'un parti politique, constitue-t-il un avantage indirect au sens des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral relatif au financement des campagnes électorales ?
...Lutte contre la contrefaçon en ligne : impliquer les intermédiaires techniques et financiers
Une réponse ministérielle soulève l'importance de la participation des intermédiaires techniques et financiers à la lutte contre la contrefaçon en ligne.
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