L'assureur de la responsabilité civile du constructeur ne couvre pas les obligations contractuelles.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : pratiques commerciales déloyales d'une caisse d'assurance maladie
Malgré son caractère public et sa mission d’intérêt général, une caisse d’assurance maladie peut être considérée comme un organisme "professionnel" soumis à la directive sur les pratiques commerciales déloyales.
...Copropriété : travaux de réfection du système d'assainissement soumis à l'autorisation de l'assemblée générale
Les travaux de réfection du système d'assainissement de la copropriété sont soumis à l'autorisation de l'assemblée générale à la majorité de l'article 25 e) de la loi du 10 juillet 1965.
...L'employeur peut renoncer à une procédure disciplinaire
L'employeur qui renonce à poursuivre une procédure disciplinaire engagée contre un salarié ne commet pas de faute justifiant la rupture du contrat de travail du salarié aux torts de l'entreprise.
...Taxe d’habitation et contribution à l’audiovisuel public 2013
La date limite de paiement de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public est fixée au 15 novembre 2013.
...QPC : répartition de la pension de réversion entre ayants cause de lits différents
La répartition de la pension de retraite du fonctionnaire au jour de son décès, entre ayants cause de différents lits, ne porte pas atteinte au principe d'égalité.
...Etendue des pouvoirs du juge saisi d’un procès-verbal de contravention de grande voirie
Le juge administratif peut, d'office, ordonner l'évacuation d'un domaine public irrégulièrement occupé, prononcer une astreinte et fixer le point de départ de celle-ci.
...Droit viager limité au logement occupé par le défunt et le conjoint survivant au moment du décès
Le droit viager dont bénéficie le conjoint survivant est limité au logement qu'il occupait avec le défunt au moment de son décès.
...AMF : gouvernement d’entreprise et rémunération des dirigeants de sociétés cotées
L’Autorité des marchés financiers publie son rapport 2013 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants de sociétés cotées.
...Présentation du budget Sport 2014
La ministre des Sports a présenté, le 9 octobre 2013, le budget de son ministère pour l'année 2014.
...CEDH : la France condamnée pour détention provisoire excessive
Il incombe aux autorités judiciaires de veiller à ce que la détention provisoire ne dépasse pas la limite du raisonnable, en examinant toutes les circonstances de nature à révéler ou à écarter une véritable exigence d'intérêt public justifiant la privation de liberté.
...Devoirs du créancier titulaire d'un gage
La banque qui s'abstient de solliciter l'attribution judiciaire du gage ne cause pas de préjudice à la caution dès lors que l'absence de dépréciation du gage est démontrée.
...QPC : aide juridictionnelle pour les étrangers en situation irrégulière et sans domicile stable
L'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles ne prive pas les étrangers en situation irrégulière sans domicile stable de l'aide juridictionnelle.
...Modalités de compensation de la TaSCom pour les EPCI
Transmission au Conseil constitutionnel d'une QPC relative à la dotation de compensation versée aux EPCI.
...Réduire le délai de prise en compte des comptes de campagne
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à ramener à six mois avant l'élection le délai de prise en compte des comptes de campagne.
...