L’utilisation du chèque emploi TPE n'écarte pas l'obligation de l'employeur de respecter les dispositions du code du travail relative à la rupture anticipée du contrat de travail.
En l'espèce, une secrétaire est engagée dans le cadre du chèque emploi très petites entreprises (chèque emploi TPE) pour une durée d'un an. Elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et de dommages-intérêts pour rupture anticipée et abusive de son contrat de travail. Le 15 septembre 2011, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté la salariée de ses demandes au motif que les parties (...)
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