Suivant la promesse de campagne du Premier ministre Tony Abbott, les députés australiens ont voté le 21 novembre 2013 la suppression de la taxe carbone.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrécisions sur le calcul de l'indemnité de rapport d'une donation en avancement d’hoirie
Les intérêts dus sur l'indemnité de rapport à compter de l'ouverture d'une succession ne peuvent être pris en considération pour son calcul, il en est de même concernant les travaux d'amélioration réalisés par le donataire.
...Déclaration de succession : application ou non des pénalités fiscales pour dépôt hors délai
Une réponse ministérielle revient sur l'application ou non des pénalités fiscales en matière de délai de dépôt des déclarations de succession.
...Fonctionnement de la clause de rémunération forfaitaire incluant les congés payés lors de la démission d'un avocat salarié
La rémunération globale d'un avocat salarié qui inclut les congés payés permet au salarié d'être indemnisé lorsqu'il n'a pas pris le reliquat de jours correspondant à ses congés payés.
...Fonctionnement de la clause de rémunération forfaitaire incluant les congés payés lors de la démission d'un avocat salarié
La rémunération globale d'un avocat salarié qui inclut les congés payés permet au salarié d'être indemnisé lorsqu'il n'a pas pris le reliquat de jours correspondant à ses congés payés.
...QPC : action en négation de nationalité
Les dispositions du code civil relatives à l'imprescriptibilité de l'action du ministère public en négation de la nationalité française sont conformes à la Constitution.
...Procédure de réquisition avec attributaire de locaux vacants : encadrement des délais de déclaration et de réalisation de travaux
Publication au JORF d’un décret encadrant les délais de déclaration et de réalisation de travaux dans le cadre de la procédure de réquisition avec attributaire de locaux vacants depuis plus de douze mois.
...Modalités de taxation des transmissions de droits démembrés d’immeubles
L'administration fiscale précise les modalités de taxation des transmissions de droits démembrés d’immeubles.
...Représentation d'un concurrent sans l'accord du mandant
L'agent commercial qui, sans autorisation de son mandant, représente une entreprise concurrente de celui-ci auprès d'un client, commet une faute grave, même si le client se trouve en dehors du territoire d'exclusivité de l'agent.
...QPC : compensation du transfert de la TaSCom aux communes et aux EPCI à fiscalité propre
Le Conseil constitutionnel juge que les dispositions transférant le produit de la TaSCom du budget de l'Etat à celui des communes et des EPCI à fiscalité propre ne portent, en elles-mêmes, aucune atteinte à la libre administration des communes.
...Reconnaissance de l'UES : retour au droit commun de la négociation collective
L'accord de reconnaissance ou de modification de l'UES est désormais soumis aux conditions de majorité prévues par le droit commun de la négociation collective.
...CEDH : archives internet d’un journal
La CEDH se prononce sur le sort d'articles de presse portant atteinte à la réputation restant accessible au public dans les archives du site internet du journal.
...Pension alimentaire : prison ferme d'un ex-concubin pour non-paiement
Un père qui ne paye pas la pension alimentaire due pour l'éducation et l'entretien de son enfant est condamné à une peine d'emprisonnement de 4 mois.
...Démolition d'éoliennes
La justice a ordonné la démolition d'éoliennes pour préjudice esthétique, auditif et atteinte à la vue.
...Démolition d'éoliennes
La justice a ordonné la démolition d'éoliennes pour préjudice esthétique, auditif et atteinte à la vue.
...