Une proposition de loi visant à instituer un indice mesurant la persistance, la bioaccumulation et la toxicité des résidus médicamenteux dans les eaux de surface a été déposée à l'Assemblée nationale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAppel pour défaut d'intimation du mandataire de justice
Viole l'article 16 du code de procédure civile la cour d'appel qui relève l'irrecevabilité de l'appel du jugement d'ouverture pour non-respect de l'article R. 661-6 du code de commerce sans soumettre ce moyen à la discussion des parties.
...Arjel : le blocage des sites illégaux n'est pas une sanction
Le principe de la présomption d'innocence et le principe du contradictoire ne trouvent pas à s'appliquer à la procédure permettant au président de l'Arjel de saisir l'autorité judiciaire aux fins d'ordonner l'interdiction de l'accès à un site internet.
...Rapport sénatorial sur la lutte contre le dopage
60 propositions afin d'avoir une longueur d'avance dans la lutte contre le dopage.
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...Détermination de la valeur d'un immeuble
La détermination de la valeur d'un immeuble en succession doit se faire au jour du décès.
...Numérisation des annexes à un acte notarié
La numérisation des annexes à un acte authentique électronique satisfait-elle à l'obligation de conservation ?
...Droit aux pensions de reversions pour les personnes mariées de même sexe
Pour les couples de même sexe, le droit à réversion dans les deux régimes de retraite complémentaire est ouvert, en cas de décès, aux conjoints et/ou ex-conjoints divorcés non remariés ainsi qu'aux orphelins.
...Modalités de transport du corps d'une personne décédée
Le transport de corps après une autopsie judiciaire ne peut être effectué qu'après mise en bière.
...Validité de l'acceptation de l'offre de crédit immobilier par l'emprunteur
L'emprunteur peut renouveler son acceptation de l'offre après expiration du délai de réflexion et le renouvellement peut être formalisé lors de la signature de l'acte authentique de vente à seule condition que les énonciations en fassent explicitement mention.
...UE : proposition d'instauration d'un Parquet européen
La Commission européenne propose l'instauration d'un Parquet européen qui luttera contre infractions portant atteinte au budget de l’UE.
...Baux commerciaux : obligation d’adhérer à une société d’exploitation de services communs inter-entreprises
L'obligation d'adhérer à une société d'exploitation de services communs inter-entreprises prévue par le cahier des charges d'une zone d'aménagement concerté déroge au principe de l'effet relatif des conventions.
...Travaux de sécurité à réaliser sur les ascenseurs
Publication au JORF d'un décret relatif au délai d'exécution et au champ d'application des travaux de sécurité sur les installations d'ascenseurs.
...Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs : adoption à l'AN en 1ère lecture
Le projet de loi relatif à l'élection des sénateurs a été adopté par l'Assemblée nationale sans modification en première lecture le 23 juillet 2013.
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