Publication au JORF de deux décrets relatifs à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe défaut de versement de la contrepartie financière ne délie pas le salarié de son obligation de non-concurrence
Le défaut de versement de la contrepartie financière ne délie pas le salarié de son obligation de non-concurrence lorsqu'il s'est écoulé un temps très court depuis le départ de celui-ci de l'entreprise.
...Participation à la tenue d'une maison de jeux de hasard
Justifie sa décision de condamner le prévenu pour sa participation à la tenue d'une maison de jeux de hasard le juge qui caractérise sa participation à l'organisation de jeux dans lesquels la chance prédomine sur l'habileté et les combinaisons de l'intelligence, auxquels le public était librement admis.
...Bail rural : congé pour reprise
La Cour de cassation juge constitutionnelles les conditions du congé pour reprise.
...Absence de caractère agricole d'une construction
Détermination de l'activité agricole d'une construction destinée à supporter des panneaux solaires et dont le permis de construire est contesté.
...Absence de caractère agricole d'une construction
Détermination de l'activité agricole d'une construction destinée à supporter des panneaux solaires et dont le permis de construire est contesté.
...Le sort des droits résultant d'un contrat de crédit-bail pour l'appréciation de la prépondérance immobilière
Les droits résultant d'un contrat de crédit-bail sont pris en compte pour l'appréciation de la prépondérance immobilière, y compris lorsque ces droits n'ont pas fait l'objet d'une acquisition auprès d'un tiers et ne figurent donc pas parmi l'actif immobilisé.
...Contrefaçon de marque : pas de spécialisation des juridictions pénales
Les règles de compétence particulières édictées en matière de contrefaçon ne concernent que les juridictions civiles.
...CEDH : l’expulsion de gens du voyage des terrains sur lesquels ils étaient établis de longue date est contraire aux droits de l'Homme
Bien que l'ingérence des autorités française dans la vie privée et familiale des populations de gens du voyage soit prévue par la loi française lorsqu'elle poursuit le but légitime de défense de l'environnement, il convient néanmoins d'accorder une attention spéciale au mode de vie particulier populations issus d'une minorité.
...Validation de la loi instituant le procureur de la République financier
Le Conseil constitutionnel a validé la loi organique instituant le procureur de la République financier, dispositif central de la loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
...Validation de la loi instituant le procureur de la République financier
Le Conseil constitutionnel a validé la loi organique instituant le procureur de la République financier, dispositif central de la loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
...Validation de la loi instituant le procureur de la République financier
Le Conseil constitutionnel a validé la loi organique instituant le procureur de la République financier, dispositif central de la loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
...Prohibition du mariage entre alliés : tempérament en cas de nombreuses années de vie commune
La Cour de cassation a réglé un cas d'espèce en admettant que plus de vingt ans de vie commune entre un beau-père et sa belle-fille pouvait constituer un tempérament au principe selon lequel les alliés ne peuvent se marier.
...France / Pérou : projet de loi autorisant la ratification du traité d’extradition déposé au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification du traité d’extradition entre la France et le Pérou.
...Travail dissimulé : redressements des cotisations et contributions sociales
Publication au JORF d’un décret relatif aux redressements des cotisations et contributions sociales en cas de constat de travail dissimulé ou d'absence de mise en conformité.
...France / Tunisie : publication de l'accord-cadre de coopération et de partenariat en transport
Publication au JORF de l'accord-cadre de coopération et de partenariat dans le domaine du transport entre la France et la Tunisie.
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