En matière d'infraction sexuelle, aucun texte et aucune décision de justice n'ont fixé le point de départ du délai de prescription à la date à laquelle la victime en avait eu connaissance.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitReconnaissance fragile du droit d'un avocat à consulter le dossier d'un gardé à vue
Le tribunal correctionnel de Paris a annulé une garde à vue au motif que l'avocat du gardé à vue n'avait pas eu accès au dossier de son client.
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...Nouveaux délais de consultation du CE et précisions relatives à la base de données unique
Un décret définit le contenu de la base de données et les principes régissant sa mise en place et son fonctionnement.
...Information du consommateur quant aux factures des services de communications électroniques
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...Information tarifaire relative aux cartes prépayées ou aux forfaits bloqués
Publication au JORF d’un arrêté renforçant l'information tarifaire relative aux cartes prépayées ou aux forfaits bloqués.
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Publication au JORF d’un arrêté fixant le modèle du formulaire "Demande de capital décès".
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Une demande de remboursement de crédit de TVA ne peut pas être acceptée lorsque la taxe n'est plus exigible.
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...CJUE : discrimination en cas de convention collective réservant un avantage aux salariés contractant un mariage
La convention collective qui reconnaît un avantage aux salariés contractant un mariage, mais pas aux salariés homosexuels pacsés, constitue une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.
...Fragrance d'un parfum : contrefaçon et concurrence déloyale
La fragrance d'un parfum, qui, hors son procédé d'élaboration, lequel n'est pas lui-même une oeuvre de l'esprit, ne revêt pas une forme présentant cette caractéristique, ne peut dès lors bénéficier de la protection par le doit d'auteur.
...CJUE : financement de l'obligation d’achat de l'électricité éolienne
Approuvant les conclusions de l'avocat général, la CJUE juge que le régime juridique du dispositif français d'obligation d'achat de l'électricité éolienne est une aide d'Etat.
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...Application du principe de dignité en détention
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...Sort des constructions ayant fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises
Il appartient au propriétaire de déposer une déclaration préalable ou une demande de permis portant également sur l'appentis accolé à la construction, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait été régulièrement édifié.
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