Pour l’application de l’abattement retraite en matière de plus-values sur titres, l'assouplissement de la condition tenant à la détention par les professionnels libéraux d'une participation substantielle dans la société n'est pas envisageable, au risque de rompre le principe d'égalité des citoyens devant l'impôt.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExclusion statutaire : participation impérative de l’associé au vote
Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de se substituer aux organes de la société en ordonnant la modification d'une clause statutaire au motif que celle-ci serait contraire aux dispositions légales impératives applicables.
...Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et leur personnel salarié non avocat : liste des organisations syndicales reconnues représentatives
Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le champ d'application de l'accord professionnel national de travail entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et leur personnel salarié non avocat.
...CCN du personnel des cabinets d'avocats : liste des organisations syndicales reconnues représentatives
Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats.
...Plan de rénovation énergétique de l’habitat (PREH) : mise en place au niveau local
Une circulaire précise le rôle et les actions attendues au niveau local dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l’habitat (PREH).
...Plan de rénovation énergétique de l’habitat (PREH) : mise en place au niveau local
Une circulaire précise le rôle et les actions attendues au niveau local dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l’habitat (PREH).
...Délégation de signature du préfet en matière de délivrance des autorisations de travail
Le Conseil d'Etat est d'avis que le préfet de département peut donner délégation de signature aux chefs de service des Direccte et aux responsables de leurs unités et délégations territoriales, sur le fondement de l'article 43 du décret du 29 avril 2004, en matière de délivrance des autorisations de travail des ressortissants étrangers.
...Placement sous surveillance électronique : guide méthodologique
Le ministère de la Justice met à disposition des acteurs judiciaires et pénitentiaires, par le biais d'une circulaire du 28 juin 2013, un guide méthodologique sur le placement sous surveillance électronique.
...Placement sous surveillance électronique : guide méthodologique
Le ministère de la Justice met à disposition des acteurs judiciaires et pénitentiaires, par le biais d'une circulaire du 28 juin 2013, un guide méthodologique sur le placement sous surveillance électronique.
...Contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature électronique avancée
Modifications de textes afin d’y inclure le contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature électronique avancée.
...Désignation en ligne des correspondants informatique et libertés
La CNIL propose un téléservice permettant la désignation des correspondants informatique et libertés (CIL).
...Définition de l'indemnisation en cas de résiliation pour motif d'intérêt général
Le montant de l'indemnité en cas de résiliation pour un motif d'intérêt général peut être fixé dans le contrat s'il n'est pas disproportionné par rapport aux dépenses que le titulaire a exposées et au gain dont il a été privé.
...Assurance-vie : mise en garde de l'assuré sur les risques
Satisfont aux obligations de conseil et de mise en garde les conditions générales remises à l'assuré qui décrivent l'évolution de l'épargne en précisant que sa valeur peut varier à la hausse ou à la baisse en fonction de l'évolution des cours des supports et mentionnent les risques du placement.
...