Une donation déguisée est valable lorsqu'elle remplit les conditions de forme de l'acte dont elle emprunte l'apparence.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitModalités de mise en œuvre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Publication au JORF d’un décret et d’un arrêté relatifs aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
...Modalités de mise en œuvre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Publication au JORF d’un décret et d’un arrêté relatifs aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
...Représentation des femmes au sein des instances dirigeantes des fédérations agréées
Publication au JORF d’un décret abrogeant une disposition réglementaire du code du sport relative à la représentation des femmes au sein des instances dirigeantes des fédérations agréées.
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Publication au JORF d’un décret abrogeant une disposition réglementaire du code du sport relative à la représentation des femmes au sein des instances dirigeantes des fédérations agréées.
...Modification de divers statuts de la fonction publique hospitalière
Publication au JORF d’un décret rectifiant des dispositions erronées figurant dans des décrets statutaires de la fonction publique hospitalière.
...Contribuables détenant des avoirs à l'étranger non déclarés : modalités de recouvrement
Publication au JORF d’un décret et d’un arrêté relatifs aux modalités de recouvrement des sommes versées par les contribuables détenant des avoirs à l'étranger non déclarés.
...Statut fiscal des indemnités de renonciation à des stock options
L'exercice du droit d'option de souscription d'action entraîne, quelle que soit la catégorie dont relèvent les revenus de son bénéficiaire, une imposition dans la catégorie des traitements et salaires.
...Revendication de droits d'auteur sur la course "La Route du rhum"
La transposition de l'expression "La Route du rhum" à une course maritime ne permet pas de revendiquer des droits d'auteur sur cette expression.
...Revendication de droits d'auteur sur la course "La Route du rhum"
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...Violation de la règle du repos dominical
La violation de la règle du repos dominical est constitutive d'un trouble manifestement illicite, caractérisé par la simple constatation de l'emploi irrégulier de salariés le dimanche, et peu important qu'un recours ait été formé devant la juridiction administrative contre les décisions préfectorales de rejet des demandes de dérogation.
...Simplification des régimes de l’entrepreneuriat individuel
Un rapport sur la simplification des régimes juridiques, sociaux et fiscaux de l'entrepreneuriat individuel a été remis le 17 décembre 2013 à Sylvia Pinel et Fleur Pellerin.
...Définition de la digue par sa finalité
La circonstance qu'un ouvrage assure une protection contre les inondations ou les submersions ne suffit pas à le faire regarder comme une digue, dès lors qu'il n'a pas été conçu ou aménagé à cette fin.
...Consultation de l'AMF sur un projet de guide relatif à la meilleure exécution des ordres des investisseurs
Jusqu'au 31 janvier 2014, le projet de guide de l'AMF relatif à une meilleure exécution des ordres des investisseurs est soumis à consultation publique.
...Non renvoi de QPC : cotisations d'assurance vieillesse des notaires
Les articles L. 644-1 et L. 644-3 du code de la sécurité sociale concernant les cotisations d'assurance vieillesse des notaires ne portent pas atteinte au principe constitutionnel de répartition des charges à raison des facultés contributives.
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