Publication au JORF d'un décret relatif à la traduction de textes locaux maintenus en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe changement d’activité après la rupture des relations commerciales n’a pas d’impact sur le délai de préavis
Le délai de préavis doit tenir compte de l’ancienneté des relations et non pas des évènements survenus postérieurement à la rupture de celles-ci.
...Extinction du cautionnement
Droit de participer aux répartitions et dividendes attaché à la déclaration de créance au passif d'une procédure collective.
...Saisie-immobilière en recouvrement d'un arriéré de charges
Mise en oeuvre par un syndicat de copropriété d'une procédure de saisie-immobilière en recouvrement d'un arriéré de charges.
...Immatriculation des véhicules Mercedes
Le juge des référés du Conseil d'Etat suspend le refus du ministre d'immatriculer les véhicules Mercedes utilisant un gaz de refroidissement non conforme avec la législation environnementale européenne, et enjoint de permettre cette immatriculation dans les deux jours.
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Le juge des référés du Conseil d'Etat suspend le refus du ministre d'immatriculer les véhicules Mercedes utilisant un gaz de refroidissement non conforme avec la législation environnementale européenne, et enjoint de permettre cette immatriculation dans les deux jours.
...Frais de justice : définition de la notion et modification de la procédure de traitement
Publication au JORF d'un décret définissant la notion de frais de justice et modifiant la procédure de traitement de ces frais.
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Publication au JORF d'un décret définissant la notion de frais de justice et modifiant la procédure de traitement de ces frais.
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Publication au JORF d'un décret définissant la notion de frais de justice et modifiant la procédure de traitement de ces frais.
...Contrôle sur l'utilisation des PPP
Une réponse ministérielle précise que le gouvernement procède actuellement à un examen approfondi sur l'emploi des contrats de partenariat.
...Taxe sur les plus-values immobilières élevées
L'administration fiscale commente le régime de la taxe sur les plus-values immobilières de plus de 50.000 €.
...Réforme du PEA
Le ministre de l'Economie et des Finances a présenté une réforme du Plan d’épargne en actions (PEA).
...Antennes relais : deux rapports remis au gouvernement
Publication de deux rapports, le premier sur la diminution de l’exposition aux ondes électromagnétiques émises par les antennes relais de téléphonie mobile, le second sur l'évaluation de nouvelles formes de concertation et d'information locale dans le cadre de l'implantation de ces antennes.
...Consultation publique : CSPRT du 17 septembre 2013
Trois projets de textes qui seront soumis au conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 17 septembre 2013 sont en consultation publique jusqu'au 12 septembre 2013.
...OCDE : signature de la Convention sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale par la Chine
La Chine rejoint les signataires de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.
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