L'administration fiscale précise les exonération de TVA des opérations effectuées dans les lieux de vie et d'accueil visés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

Publication au JORF de deux arrêtés indiquant les montants globaux de cotisation annuelle au mécanisme de garantie des titres et des dépôts pour 2013.

Présentation par Cécile Duflot des dispositions prises par le gouvernement pour sortir d'une gestion saisonnière de l'hébergement d'urgence.

Publication au JORF de deux arrêtés relatifs à la nomenclature ainsi qu'aux demandes d'inscription et de réinscription aux tableaux des experts auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs de leur ressort.

Les licenciements auxquels l'administrateur du redressement judiciaire entend procéder pendant la période d'observation doivent être autorisés par le juge-commissaire, autorisation qui n'est donnée que si ces licenciements présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable et au vu d'un avis du CE recueilli par l'administrateur.

Suivant la promesse de campagne du Premier ministre Tony Abbott, les députés australiens ont voté le 21 novembre 2013 la suppression de la taxe carbone.

Le droit à reconstruction à l'identique ne peut être mis en oeuvre que dans l'hypothèse dans laquelle le bâtiment démoli peut être regardé comme une véritable construction et ne constitue pas une simple ruine.

Les énonciations, faites par les parties dans un acte notarié et ne portant pas sur des faits personnellement constatés par l'officier public, peuvent faire l'objet de la preuve contraire sans qu'il soit nécessaire de recourir à la procédure d'inscription de faux.

Le comportement changeant et peu responsable d'une société, qui ne cesse que sous la pression d'une procédure contentieuse, provoque nécessairement une perte de confiance justifiant de mettre fin unilatéralement aux relations contractuelles.

En raison de sa qualité de dirigeant au sein de la société, la caution a la maîtrise et le contrôle des dettes sociales qu'elle garantit.

Suite à un appel au boycott de produits israéliens par un site internet, la demande de constitution de partie civile de la chambre de commerce France-Israël a été rejetée car l'objet social de celle-ci ne répond pas à une condition exigée par la loi du 29 juillet 1881.  

Les intérêts dus sur l'indemnité de rapport à compter de l'ouverture d'une succession ne peuvent être pris en considération pour son calcul, il en est de même concernant les travaux d'amélioration réalisés par le donataire.

Une réponse ministérielle revient sur l'application ou non des pénalités fiscales en matière de délai de dépôt des déclarations de succession.

La rémunération globale d'un avocat salarié qui inclut les congés payés permet au salarié d'être indemnisé lorsqu'il n'a pas pris le reliquat de jours correspondant à ses congés payés.