Précisions sur les notions d'activité professionnelle, de chiffre d'affaires et de valeur ajoutée applicables en matière de cotisation minimale de taxe professionnelle.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : pas de transmission d’une universalité totale ou partielle de biens via une cession d’actions
La cession de 30 % des actions d’une société, pour laquelle le cédant fournit des services soumis à la TVA, ne constitue pas la transmission d’une universalité totale ou partielle de biens ou de services au sens du droit de l'Union.
...Instaurer un recours collectif en matière de discrimination
Une proposition de loi déposée le 25 juillet 2013 vise à instaurer un recours collectif afin de mettre en cause des entreprises et administrations qui pratiquent la discrimination de manière systémique.
...Bases de données notariales portant sur les mutations d'immeubles à titre onéreux
Publication au JORF d'un décret relatif aux bases de données notariales portant sur les mutations d'immeubles à titre onéreux.
...Mayotte : aide au développement de l'emploi et des compétences
Publication au JORF d'un décret relatif à l'aide au développement de l'emploi et des compétences à Mayotte.
...La protection des biens communs du couple ne s'applique pas en cas de clause de garantie de passif
La convention de garantie de passif social, formant un tout avec l'acte synallagmatique portant cession des titres sociaux auquel elle s'intègre, n'est pas un engagement unilatéral et, partant, n'est pas soumise à l'article 1415 du code civil, fût-elle consentie solidairement entre les cédants.
...Entrevue contre Fientrevue : victoire du pastiche
La cour d'appel de Paris déboute l'éditeur de la revue "Entrevue" de son action en contrefaçon au nom de l'exception de parodie figurant à l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle.
...Un bien ne peut être propre et commun en même temps
A défaut de preuve contraire, un bien acquis au cours du régime de communauté constitue un bien commun.
...Obligation de reclassement et qualité de co-employeur
Caractérisation de l'existence d'une recherche effective de reclassement au sein du groupe dont faisait partie un employeur et qualité de co-employeur.
...Transformation du contrat de droit privé en contrat de droit public : modalités de la reprise
La transformation d'un contrat de travail de droit privé en contrat de droit public nécessite que les conditions relatives au traitement et aux responsabilités soient équivalentes.
...Cession du bail rural : renonciation du bailleur à se prévaloir de la mauvaise foi du preneur
La renonciation du bailleur à se prévaloir de la mauvaise foi du preneur pour s'opposer à la cession du bail rural peut se déduire de son inaction au moment de son renouvellement.
...Sociétés de capital-risque : activités passibles de la taxe professionnelle
Les sociétés de capital-risque doivent être regardées comme exerçant à titre habituel une activité professionnelle soumise à la taxe professionnelle.
...Précisions sur les critères permettant de qualifier une offre d'inacceptable
Le caractère inacceptable de l'offre est directement lié à la capacité du pouvoir adjudicateur en matière de financement du projet d'achat.
...Nouvelles bases de la gestion comptable et budgétaire publique
Précisions sur les conséquences des nouvelles bases de la gestion comptable et budgétaire publique posées par le décret du 7 novembre 2012 et ses arrêtés d'application.
...Professions libérales : publication de l'accord du 28 novembre 2012
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'accord du 28 novembre 2012 conclu dans le cadre de l'accord national professionnel du 28 février 2005 relatif à la formation professionnelle dans le secteur des professions libérales.
...Professions libérales : publication de l'accord du 28 novembre 2012
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'accord du 28 novembre 2012 conclu dans le cadre de l'accord national professionnel du 28 février 2005 relatif à la formation professionnelle dans le secteur des professions libérales.
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