Le rapport Bailly sur le travail du dimanche a été remis le 2 décembre 2013 au Premier ministre.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLiquidation judiciaire : prorogation du délai de déclaration de créances pour une société étrangère
Une société étrangère peut bénéficier d'une prorogation de délai pour déclarer ses créances, même si elle dispose d'un établissement dans le pays d'ouverture de la procédure collective.
...Pas d'acquisition de nationalité française pour l'étranger refusant de reconnaître l'égalité entre homme et femme
Le refus de l'égalité entre les hommes et les femmes constitue un défaut d'assimilation justifiant l'opposition de l'administration à l'acquisition de la nationalité française par un étranger.
...Création illicite d’une filiale par une université
Le TGI de Paris ordonne à l'université Panthéon-Assas de dissoudre sa filiale ayant pour objet d'organiser une préparation estivale à l’examen d’entrée à l’Ecole de formation du barreau.
...Critères de représentativité syndicale
La Cour de cassation apporte des précisions sur les modalités d’appréciation des critères de représentativité et leur maintien dans le temps.
...Abattement fiscal des journalistes : précisions du Conseil d'Etat
Doivent être regardées comme journalistes les personnes apportant une collaboration intellectuelle permanente à des publications périodiques en vue de l'information de lecteurs ; cette collaboration s'entend d'une activité exercée à titre principal et procurant à ces personnes la part majoritaire de leurs rémunérations d'activité.
...CJUE : condamnation de la France pour le traitement de ses eaux résiduaires urbaines
La France à manqué à ses obligations résultant de la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.
...CJUE : cession par des entités publiques du droit exclusif d’utilisation de leurs réseaux câblés
La CJUE précise les modalités de cession par des entités publiques du droit exclusif d’utilisation de leurs réseaux câblés.
...Cnil : recommandations sur les coffres-forts numériques
Le 19 septembre 2013, la Cnil a adopté une recommandation relative aux services de coffres forts numériques destinés aux particuliers.
...QPC : enfance délinquante
La cour d'assises des mineurs peut connaître des crimes et délits commis par un mineur âgé de moins de seize ans révolus lorsqu'ils forment avec le crime principalement poursuivi un ensemble connexe ou indivisible
...Streaming illégal : blocage de 16 sites illégaux par les fournisseurs d'accès
Différents syndicats de producteurs et distributeurs de cinéma ont obtenu le blocage de plusieurs sites de streaming, qui portaient atteinte à leurs droits.
...La France doit transposer la directive en matière de lutte contre la fraude fiscale
La Commission européenne a demandé à la France de transposer intégralement dans le droit national la directive sur la coopération administrative.
...QPC : conditions de renouvellement d'une carte de séjour mention “vie privée et familiale” au conjoint étranger d'un ressortissant français
Les dispositions portant sur le renouvellement de la carte de séjour temporaire de l'étranger marié à un ressortissant français sont conformes à la Constitution.
...QPC relative à la visite des navires par les agents des douanes
Le Conseil constitutionnel juge contraires à Constitution les articles 62 et 63 du code des douanes : ils privent de garanties légales les exigences qui résultent du droit au respect à la vie privée.
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