La Cour de cassation juge constitutionnelles les conditions du congé pour reprise.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitValidation de la loi instituant le procureur de la République financier
Le Conseil constitutionnel a validé la loi organique instituant le procureur de la République financier, dispositif central de la loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
...Validation de la loi instituant le procureur de la République financier
Le Conseil constitutionnel a validé la loi organique instituant le procureur de la République financier, dispositif central de la loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
...Validation de la loi instituant le procureur de la République financier
Le Conseil constitutionnel a validé la loi organique instituant le procureur de la République financier, dispositif central de la loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
...Prohibition du mariage entre alliés : tempérament en cas de nombreuses années de vie commune
La Cour de cassation a réglé un cas d'espèce en admettant que plus de vingt ans de vie commune entre un beau-père et sa belle-fille pouvait constituer un tempérament au principe selon lequel les alliés ne peuvent se marier.
...France / Pérou : projet de loi autorisant la ratification du traité d’extradition déposé au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification du traité d’extradition entre la France et le Pérou.
...Travail dissimulé : redressements des cotisations et contributions sociales
Publication au JORF d’un décret relatif aux redressements des cotisations et contributions sociales en cas de constat de travail dissimulé ou d'absence de mise en conformité.
...France / Tunisie : publication de l'accord-cadre de coopération et de partenariat en transport
Publication au JORF de l'accord-cadre de coopération et de partenariat dans le domaine du transport entre la France et la Tunisie.
...Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : décision du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, notamment la peine d’amende pour les personnes morales calculée sur le pourcentage du chiffre d’affaire et la durée de la garde à vue en matière de fraude fiscale.
...Instruction ministérielle sur la réforme de l'inspection du travail
Une instruction ministérielle du 29 octobre 2012 réorganise les services d'inspection et étend les pouvoirs de sanctions des inspecteurs du travail.
...Marché du bien culturel d’occasion
Une réponse ministérielle s'intéresse au marché du bien culturel d'occasion, physique et dématérialisé.
...Tremblement de terre : précisions sur l'obligation de réparation de l'assureur
Le contrat d'assurance qui prévoit d'assurer les dommages ayant pour cause principale l'intensité anormale d'un agent naturel justifie d'allouer une provision au créancier pour le sinistre causé par un tremblement de terre.
...Inclusion d'un matériel en location dans le plan de cession de l'entreprise
Engage sa responsabilité l'administrateur judiciaire qui laisse inclure un matériel en location dans le plan de cession de l'entreprise, privant le propriétaire de toute possibilité de revendication du bien.
...Recensement 2012 de l'achat public
L'Observatoire de l'achat public a publié son recensement 2012 le 28 novembre 2013.
...Exonération de TFPB pour les bâtiments agricoles
Les activités de transformation de produits achetés à des tiers ne constituant pas le prolongement ou l'accessoire d'une activité agricole, les bâtiments agricoles servant à ces activités ne peuvent bénéficier de l'exonération de TFPB.
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