Une réponse ministérielle précise que, dans le cadre du pacte Dutreil ISF, dès lors qu'un signataire cède à un autre signataire un seul de ses titres en cours d'engagement collectif, il perd le bénéfice de l'exonération partielle d'ISF.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCEDH : droit à l’assistance d’un avocat pour le requérant demandant renvoi de l’affaire
Un requérant, dont l'avocat s'est désisté, ne peut se prévaloir d'une atteinte à son droit à l’assistance d’un avocat devant une juridiction s'il n'a pas cherché à contacter, alors qu'il en avait le temps et les moyens, un autre conseil qui aurait pu solliciter le renvoi de l'affaire.
...CEDH : droit à l’assistance d’un avocat pour le requérant demandant renvoi de l’affaire
Un requérant, dont l'avocat s'est désisté, ne peut se prévaloir d'une atteinte à son droit à l’assistance d’un avocat devant une juridiction s'il n'a pas cherché à contacter, alors qu'il en avait le temps et les moyens, un autre conseil qui aurait pu solliciter le renvoi de l'affaire.
...Annulation du projet d'éoliennes près du Mont-Saint-Michel
Le juge a annulé le projet d'éoliennes près du Mont-Saint-Michel, car celles-ci auraient été construites sur une hauteur supérieure au Mont et visibles par temps clair.
...Annulation du projet d'éoliennes près du Mont-Saint-Michel
Le juge a annulé le projet d'éoliennes près du Mont-Saint-Michel, car celles-ci auraient été construites sur une hauteur supérieure au Mont et visibles par temps clair.
...Utilisation des titres d'"entraîneur" et d'"animateur" par les fédérations sportives
L'ordonnance de 2006, portant codification de la partie législative du code du sport n'ayant fait l'objet d'aucune ratification législative, les dispositions dudit code ont un caractère réglementaire et ne peuvent faire l'objet d'une QPC.
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L'ordonnance de 2006, portant codification de la partie législative du code du sport n'ayant fait l'objet d'aucune ratification législative, les dispositions dudit code ont un caractère réglementaire et ne peuvent faire l'objet d'une QPC.
...Responsabilité des propriétaires fonciers en cas d'accident sur leur propriété en libre accès
Une réponse ministérielle précise que les propriétaires fonciers qui laissent le libre accès à leur propriété peuvent engager leur responsabilité extracontractuelle dans l'hypothèse où des promeneurs viendraient à se blesser sur leur terrain.
...Licenciement pour retrait de permis de conduire du salarié
Le licenciement d'un salarié suite à la perte de son permis de conduire est sans cause réelle et sérieuse si la décision administrative de retrait du permis est annulée.
...Changement de nom d’un équipement culturel
Une communauté d'agglomération bénéficiaire de la mise à disposition par une commune d'un musée n'est pas compétente pour en changer le nom, une telle décision n'ayant pas, eu égard à sa nature et à sa portée, le caractère d'une décision de gestion.
...Transferts de siège ou d'établissement dans l'UE ou l'Espace économique européen
L'administration fiscale commente le régime fiscal applicable aux transferts de siège ou d'établissement dans l'UE ou l'Espace économique européen, lorsqu'il s'accompagne du transfert d'éléments de l'actif immobilisé.
...Exclusion statutaire d'un associé de SAS
L'exclusion de l'associé étant intervenue sur le fondement d'une clause statutaire contraire à une disposition légale impérative et donc pour le tout réputée non écrite, la délibération ayant prononcé cette exclusion doit être annulée.
...Assurance automobile : montant de l'offre d'indemnité
Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.
...Continental : près de 700 licenciements invalidés
Le conseil des prud'hommes de Compiègne a jugé qu'il n'y avait pas de motif économique au licenciement de 680 anciens "Conti" et que l'entreprise n'avait pas respecté ses obligations de reclassement.
...Sort des actes accomplis par une personne avant son placement sous tutelle
Les actes juridiques accomplis avant l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs peuvent être annulés si cette loi ne contient aucune prescription formelle de rétroactivité concernant ces actes.
...TUE : risque de confusion entre marques figuratives sur des produits et services de poulets
Il y a un risque de confusion si la description des marques sont similaires. Pour apprécier la similitude entre les produits ou les services, il faut tenir compte de leur caractère complémentaire.
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