Le point de départ de la péremption biennale devant les juridictions de la sécurité sociale est l'injonction formalisée dans un jugement.
M. X., victime, le 20 août 2003, d'un accident du travail, a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de la société C., son employeur. Par un jugement du 19 mars 2007, juridiction de sécurité sociale a accueilli sa demande et ordonné une expertise, puis, par jugement du 15 septembre 2008, a ordonné la radiation de l'affaire, en l'absence de diligence des parties. M. X. ayant, le 9 septembre 2010, sollicité (...)
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