Les contrats d'assurance conclu par les communes avant que le décret de 1998 modifiant le CMP n'inclue ces contrats comme étant au nombre de ceux auxquels s'applique le CMP, sont de la compétence du juge judiciaire.

Il importe peu que l'acte de cession du droit au bail ait été signé après l'exercice du repentir, dès lors que les éléments essentiels de la cession étaient déterminés par la promesse de cession.

Une construction à usage d'habitation d'une surface de plancher de 150 mètres carrés est proportionnellement plus taxée qu'une construction d'une surface de plancher inférieure ou égale à 100 mètres carrés du fait de l'abattement de 50 %.

La déclaration de créance est autonome par rapport à l'instance en paiement engagée par le créancier car elle n'y est pas rattachée par un lien de dépendance directe et nécessaire. La péremption de l'instance n'éteint donc pas la créance.

Le locataire ou l'occupant de bonne foi ne peut exercer le droit de substitution qu'à la condition que l'adjudication soit consécutive à la division initiale de l'immeuble.

Publication au JORF d’une décision relative aux bonnes pratiques de fabrication des médicaments à usage humain et des médicaments expérimentaux à usage humain.

Précisions sur les pouvoirs du juge des référés précontractuels dans les procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.

Pour déterminer si une société agissant en nom propre pour le compte d'autrui est assujettie à la cotisation minimale de la taxe professionnelle, le chiffre d'affaires à retenir correspond au total du prix des biens vendus ou des prestations assurées.

Précisions sur le recours indemnitaire formé devant le juge administratif à une date où aucune demande n'a été formée devant l'administration.

Ne peut être radié des cadres pour abandon de poste l’agent qui ne peut rejoindre son poste en raison d’une panne de voiture, pourtant nécessaire pour s’y rendre.

Le tribunal correctionnel de Paris a prononcé pour la première fois des condamnations pour fraude fiscale sur la foi des fichiers HSBC remis à la justice par un ancien informaticien de la banque.

En matière d'infraction sexuelle, aucun texte et aucune décision de justice n'ont fixé le point de départ du délai de prescription à la date à laquelle la victime en avait eu connaissance.

Les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier. Toute clause contraire contenue dans le contrat de travail est réputées non écrites.

Selon l'avocat général près la CJUE, la directive sur la conservation des données constitue une ingérence caractérisée dans le droit fondamental des citoyens au respect de la vie privée, en établissant une obligation pour les fournisseurs de services de communications téléphoniques ou électroniques de collecter et de conserver les données de trafic et de localisation de ces communications.

Une créance d’indemnité de résiliation est valablement déclarée à titre conservatoire, avant même que le délai propre prévu par l’article R. 622-21 du code de commerce n’ait commencé à courir.