La mise en concurrence des marchés de travaux pour les immeubles soumis au statut de la copropriété n'impose pas que toutes les entreprises consultées transmettent des devis.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRupture des relations commerciales soumise à un préavis écrit
La rupture de relations commerciales, intervenue après une annonce verbale et un ralentissement des commandes, est une rupture fautive, car opérée sans préavis écrit.
...Entente entre collectivités territoriales et mutualisation de la gestion des services publics
Une entente sur les réseaux d'assainissement peut-elle être conclue entre une commune non membre et une communauté d'agglomération, alors que cette dernière a délégué la gestion de son réseau à un opérateur privé ?
...Oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles : crédits d'impôt pour dépenses de production exécutive et de production déléguée
Publication au JORF de deux décrets relatifs au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles et au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.
...Rapports annuels de politique pénale et d'activité des parquets : modalités d'élaboration et de transmission
Publication au JORF d’un décret relatif aux rapports annuels de politique pénale et d'activité des parquets.
...Rapports annuels de politique pénale et d'activité des parquets : modalités d'élaboration et de transmission
Publication au JORF d’un décret relatif aux rapports annuels de politique pénale et d'activité des parquets.
...Choix libre et éclairé d'une assistance médicalisée pour une fin de vie digne
Une proposition de loi relative au choix libre et éclairé d'une assistance médicalisée pour une fin de vie digne a été déposée au Sénat le 2 décembre 2013.
...Irrégularité du licenciement : consultation des élus de la DUP lors d'une réunion du CE
Si la DUP cumule la totalité des attributions du CE, l'employeur est tenu de consulter les DUP avant tout licenciement individuel, lors d'une réunion de DUP et du CE.
...Violation du droit à la présomption d’innocence dans une enquête en cours pour trafic de stupéfiants
Présenter un suspect comme trafiquant international de stupéfiants porte atteinte à sa présomption d'innocence, mêmes si les propos sont tenus par les autorités publiques elles-mêmes.
...Consultation publique : projet de décret relatif aux déchets d’équipements électriques et électroniques
Le ministère de l'Ecologie a mis en consultation un projet de décret modifiant la partie réglementaire du code de l'environnement relative à la filière de responsabilité élargie des producteurs d'équipements électriques et électroniques.
...Consultation publique : projet de décret relatif aux déchets d’équipements électriques et électroniques
Le ministère de l'Ecologie a mis en consultation un projet de décret modifiant la partie réglementaire du code de l'environnement relative à la filière de responsabilité élargie des producteurs d'équipements électriques et électroniques.
...Copropriété : dérogation au réglement intérieur
L’assemblée générale d'un syndicat de copropriétaires ne peut pas autoriser de dérogations à une règle générale d’interdiction posée par le règlement de copropriété, sauf à modifier le réglement.
...Cession de créance : délai applicable
Le cessionnaire d’une créance dont la cession a été réalisée après l’ouverture d’une procédure, en présence du débiteur, qui lui est donc opposable, doit néanmoins être déclarée dans le délai légal, comme pour toute autre créance.
...Affaire Wendel : qu'est-ce qu'une information privilégiée précise ?
La Cour de cassation renvoie une question préjudicielle à la CJUE aux fins de savoir ce qu’il faut entendre par"information privilégiée précise" au sens des deux directives de 2003 relatives aux abus de marché.
...Preuve du harcèlement moral et des détériorations des conditions matérielles de travail
La victime d'harcèlement moral doit soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement.
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