Refus à l'ex-partenaire homosexuelle de la mère d'un droit de visite et d'hébergement à l'égard de son enfant au motif que l'intérêt de celui-ci n'est pas établi.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMises en examen confirmées pour l'affaire de l'amiante
Les demandes d'annulation des mises en examen pour l'affaire de l'amiante ont toutes été rejetées.
...UE : accord sur l'Union bancaire
Les ministres des Finances européens se sont mis d’accord sur le deuxième pilier de l’Union bancaire, avec la création d'une autorité et d'un fonds commun de résolution, projet complexe destiné à éviter une nouvelle crise de la zone euro.
...Interprétation d'un testament non nécessaire en cas de clauses contradictoires
L'interprétation d'un testament n'est pas nécessaire lorsque ce dernier contient deux clauses contradictoires.
...Droits aux allocations de logement pour les locataires surendettés
Publication au JORF d’un décret rétablissant des allocations de logement en cas de recevabilité d'une demande de traitement d'une situation de surendettement.
...Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2013.
...Oralité de la procédure devant la juridiction de proximité
L'oralité de la procédure devant la juridiction de proximité impose aux parties de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement leurs prétentions et en justifier, sauf dispense accordée par le juge.
...Exclusion des associés de SNC du bénéfice des dispositions du surendettement
Les associés gérants d’une société en nom collectif, qui ont de droit la qualité de commerçants, sont réputés exercer une activité commerciale au sens des articles L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce.
...Assurance décennale des constructeurs : opposabilité de la franchise pour les garanties facultatives
Les franchises prévues au titre de la couverture des dommages immatériels sont opposables aux tiers.
...Copropriété : pas de nullité de l'AG en cas de défaut de signature du procès-verbal par le scrutateur
Le défaut de signature du scrutateur sur le procès verbal n'est pas un motif suffisant pour annuler les décisions d'une AG.
...Condamnation de Numéricable pour parasitisme envers Free
Pour avoir utilisé l'expression "révolution du mobile" dans une campagne de publicité, Numéricable a été condamné à 6 millions d'euros de dommages et intérêts pour parasitisme envers Free.
...Heures supplémentaires : formalisation de la demande du salarié
Un tableau récapitulatif, indiquant pour chaque semaine de travail un total de nombre d’heures supplémentaires accomplies, suffit à étayer la demande du salarié.
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