Publication au JORF d'un décret relatif à l'admission des pourvois en cassation formés devant le Conseil d'Etat.

Publication au JORF d'un décret assouplissant les conditions d'ouverture et de maintien des droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès.

Publication au JORF d'un décret supprimant la participation de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) aux cinq comités de gestion des fonds de coopération régionale d'Outre-mer.

Publication au JORF de deux arrêtés relatifs au régime prudentiel des sociétés de financement.

Publication au JORF d’un décret modifiant le montant des seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et de certains contrats relevant de la commande publique, ainsi que le montant du seuil pour leur transmission au contrôle de légalité lorsqu'ils sont passés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’adaptation du code de la santé publique à Mayotte.

Publication au JORF d’un décret définissant les modèles et le contenu des déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts des personnes en matière de transparence de la vie publique.

Publication au JORF d’un décret modifiant les règles de dépôt des amendements et attribuant un crédit de temps syndical aux organisations syndicales membres du Conseil commun de la fonction publique.

Publication au JORF de deux décrets revalorisant pour 2014 le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA).

Le défaut de publication au RCS de la cessation des fonctions du gérant, par ailleurs associé de la SCI, et la circonstance que celui-ci les exercerait toujours ne permettent pas à la banque d'invoquer l'inopposabilité de l'acte de cession.