A partir du 1er janvier 2015, les terrains de golf sont soumis à la TFNPB, lorsque l'aménagement de ces terrains ne nécessite pas la construction d'ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitReport de la DADS au 12 février 2014
Alors que la date de dépôt est habituellement fixée au 31 janvier, un délai supplémentaire est accordé aux entreprises jusqu’au 12 février 2014.
...Garantie d'achèvement et responsabilité notariale
Le notaire est-il responsable d'une attestation d'achèvement non conforme ?
...Installation de répartiteurs de frais de chauffage dans les immeubles collectifs
Une réponse ministérielle présente des solutions de dérogations ou d'alternatives à l'installation de répartiteurs de frais de chauffage dans les immeubles collectifs.
...OEB : bilan 2013 des demandes de brevets européens
Le bilan 2013 de l'Office européen des brevets (OEB) montre une hausse constante de demande d'enregistrement et de publication de brevets européens.
...Retrait d’une liste syndicale déposée sans mandat exprès
Si le syndicat au nom duquel un salarié se porte candidat ne retient pas cette candidature, l’employeur peut le retirer de la liste sans avoir à saisir le juge.
...Mise en œuvre par la France du Paquet énergie-climat
La Cour des comptes a remis sont rapport sur la mise en œuvre par la France du Paquet énergie-climat commandé par le Président de l’Assemblée nationale pour le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC).
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...EDF condamnée pour manque de transparence financière
Les collectivités concédantes sont en droit d'exiger de disposer de comptes détaillés à la maille de leurs contrats de concession et, ce faisant, de disposer de tous les éléments nécessaires à un calcul transparent des tarifs de l'électricité.
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...Cessation de paiement : assigner n'est pas déclarer
Le débiteur, qui est tenu de demander l'ouverture de la procédure collective au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, n'en est pas dispensé par la délivrance d'une assignation à cette fin par un créancier.
...Assurance-construction : conséquences d'un défaut de conseil
Licéité de l'exclusion des conséquences d'un défaut de conseil en matière d'assurance professionnelle facultative.
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