Le producteur d'une console de jeux vidéo n'est protégé contre le contournement du système de protection que dans le cas où celui-ci vise à empêcher l'utilisation de jeux vidéo de contrefaçon.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPas d'intérêt à agir d'une association à objet trop général contre un arrêté de police municipale
Une association de défense des droits de l'Homme dont l'objet social est général et dont le champ d'action est national n'a pas d'intérêt à agir contre un arrêté municipal interdisant la fouille des poubelles sur le territoire communal.
...Suppression du droit de visite d'un père
La Cour de cassation retient que le refus du droit de visite n'est possible que pour des motifs graves tenant à l'intérêt de l'enfant.
...CCRCS : l'impossibilité d'une coprésidence pour les SAS
Après avoir interprété les articles du code de commerce, le Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés exclut la possibilité de la coprésidence pour les sociétés à actions simplifiée.
...UE : facilitation du recouvrement des dettes au sein de l'UE
Un projet législatif permet aux entreprises et citoyens de l'UE de geler les comptes bancaires de leur débiteur situé dans un autre Etat membre.
...Projets de loi sur le non-cumul des mandats pour 2017 et 2019 : décisions du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a jugé certaines dispositions des lois organique et ordinaire relatives au non-cumul des mandats pour 2017 et 2019 contraires à la Constitution et a émis des réserves pour d'autres.
...Forages de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux soumis au régime de l'autorisation
Publication au JORF d'un décret modifiant le régime applicable aux travaux de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux : ils sont désormais soumis au régime de l'autorisation.
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Publication au JORF d'un décret modifiant le régime applicable aux travaux de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux : ils sont désormais soumis au régime de l'autorisation.
...UE : exigences et procédures administratives relatives aux aérodromes
Publication au JOUE d'un règlement établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux règles de sécurité applicables aux aérodromes.
...Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet : adoption en 1ère lecture à l'AN
Le projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet a été adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 février 2014.
...Suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le Sénat a adopté la proposition de loi visant à créer un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical en première lecture.
...Suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le Sénat a adopté la proposition de loi visant à créer un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical en première lecture.
...Suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le Sénat a adopté la proposition de loi visant à créer un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical en première lecture.
...Politique de la ville et cohésion urbaine : adoption à l'Assemblée nationale
Le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a été adopté par l'Assemblée nationale le 13 février 2014.
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