La déclaration inexacte faite lors de la souscription du contrat d'assurance n'ayant eu aucune incidence sur la réalisation du sinistre, il n'y a pas lieu d'appliquer la règle proportionnelle de l'article L. 113-9 du code des assurances.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitModalités d'élaboration du rapport annuel sur l'égalité professionnelle dans la fonction publique
Un décret définit le contenu et les modalités d'élaboration du rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.
...Dérogation temporaire au repos dominical pour les commerces de détail du bricolage
Un décret porte inscription temporaire des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical.
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...Expérimentation de la consultation publique définie par la Charte de l'environnement
Cadre de l'expérimentation prévue par la loi relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement.
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