L’ONIAM ne répare pas les préjudices du fait de la contamination d'un proche si celle-ci est causée par des relations sexuelles non protégées auxquelles la personne a eu sciemment recours.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL'impressionnante performance du crowdfunding en France en 2013
Un baromètre 2013 du financement participatif, ou crowdfunding, dresse un bilan prometteur.
...Lutte contre le dopage : rejet du recours de Jeannie Longo-Ciprelli
Les obligations imparties aux sportifs d'un groupe cible ne portent atteinte ni à la liberté d'aller et venir, ni à la liberté de circulation garanties par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
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...Flagrance fiscale : existence d'une menace sur le recouvrement des créances fiscales
En matière de flagrance fiscale, il revient au juge de vérifier l’existence de la menace sur le recouvrement des créances fiscales.
...Bitcoins : la nécessaire intermédiation du prestataire de services de paiement
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se positionne sur les opérations d'achat/vente de Bitcoins et impose l'intervention d'un prestataire de services de paiement comme intermédiaire.
...Guide pratique sur le droit européen de la protection des données
Premier guide complet sur le droit européen de la protection des données du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne.
...Prescription du second recours juridictionnel en annulation d'une décision administrative
Si un premier recours contre une décision notifiée sans mention des voies et délais de recours a été rejeté, son auteur ne peut introduire un second recours contre la même décision que dans un délai de deux mois à compter de la date d'enregistrement du premier au greffe de la juridiction saisie.
...Eviction illégale d'un agent public : quelle réparation ?
Un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre.
...Crédit d'impôt cinéma international
L'administration fiscale commente les derniers aménagements du crédit d'impôt pour dépenses de production de films et oeuvres audiovisuelles étrangers.
...Le nouveau Grand Paris du logement et de l’aménagement
Présentation du plan en faveur de l’aménagement et de la construction de logements dans le Grand Paris.
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...Défaut de bornage : comment limiter les propriétés ?
Une réponse ministérielle précise qu'en cas de défaut de bornage, il revient aux propriétaires de délimiter leurs propriétés respectives via la rédaction d'un document d'arpentage par la personne agréée à les établir.
...Contrefaçon de sculptures canines
La cour d'appel condamne le vendeur d'une sculpture canine protégée par le droit d'auteur.
...Le droit à être entendu en cas de révocation d'une mesure bénéficiant au condamné
La convocation à une audience envoyée à une mauvaise adresse et provoquant l'absence du condamné est de nature à l'avoir privé de son droit à être entendu.
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