L'ouverture d'un site internet par un franchiseur dans un secteur protégé n'est pas assimilable à une implantation d'un point de vente franchisé.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRenonciation à un contrat d'assurance-vie
L'exigence de la remise d'un modèle de lettre de renonciation avant la conclusion du contrat distinct des conditions générales et de la notice d'information ajoute à la loi une condition qu'elle ne comporte pas.
...Qualification d'un espace comme remarquable
Les parties naturelles des sites inscrits ou classés en application de la loi du 2 mai 1930 sont présumées constituer des sites ou paysages remarquables. Si cette qualification présumée est contestée, leur caractère remarquable doit toutefois être justifié.
...Le caractère diffamatoire d'une correspondance privée et non confidentielle
Les expressions diffamatoires contenues dans un courriel privé et personnel, mais qui ne revêt pas un caractère confidentiel, sont punissables sous la qualification de diffamation non publique.
...Diffamation et liberté d'expression sur un sujet d'intérêt général
Lorsque les propos diffamatoires sont tenus dans le cadre d'un sujet d'intérêt général, la liberté d'expression autorise la mise en cause des personnes avec une dose d'exagération qui exclut toute condamnation pour injure ou diffamation publique.
...L'appréciation du discernement de l'enfant dans une procédure de divorce
L'enfant dénué de discernement n'a pas à être auditionné dans une procédure de divorce sur le changement de sa résidence habituelle.
...Réouverture de l'instruction après revirement de jurisprudence
Le juge doit rouvrir l'instruction pour tenir compte de la règle énoncée peu avant la clôture de l'instruction.
...UE : avis motivé contre la France concernant la taxe sur les métaux précieux des non-résidents
La Commission européenne a adressé un avis motivé à la France concernant la différence de traitement qu'elle applique entre résidents et non-résidents en matière de taxe sur les métaux précieux.
...TGAP : modification de la liste des activités des ICPE soumises à la taxe
Publication au JORF d’un décret modifiant la liste des activités des ICPE soumises à cette taxe.
...Election des conseillers départementaux, municipaux et communautaires, et calendrier électoral
Publication au JORF d'un décret relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
...Modalités de déclaration de certaines contributions pharmaceutiques
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de déclaration de certaines contributions pharmaceutiques.
...Modalités de déclaration de certaines contributions pharmaceutiques
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de déclaration de certaines contributions pharmaceutiques.
...UE : frais à payer par les référentiels centraux à l’AEMF et entités exemptées
Publication au JOUE de deux règlements relatifs aux référentiels centraux, concernant les frais à payer par les référentiels centraux à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et les entités exemptées.
...Prestation compensatoire : prise en compte du concubinage
En réduisant le montant de la prestation compensatoire due par l'époux au motif que l'épouse vit en couple, sans s'expliquer sur ce fait contesté, le juge ne satisfait pas aux exigences de l'article 1315 du code civil.
...Obligation d'information du banquier en matière d'assurance-vie
Le banquier qui fait souscrire à ses clients un investissement est tenu de s'enquérir de leur situation financière, de leur expérience en matière d'investissement ainsi que de leurs objectifs en ce qui concerne les services demandés, en tenant compte de leur compétence professionnelle en matière de services d'investissement, et de leur fournir une information adaptée en fonction de cette évaluation.
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