Aucune clause ne peut exonérer un bailleur de l'obligation de délivrance de locaux conformes à l'usage auquel ils sont destinés.
...Aucune clause ne peut exonérer un bailleur de l'obligation de délivrance de locaux conformes à l'usage auquel ils sont destinés.
...L'administration fiscale revient sur ses commentaires relatifs à la réduction d’impôt pour emploi à domicile et aux frais de transport pris en charge par l'employeur.
...Un nouveau rapport de l'Union européenne sur la représentation des femmes aux postes de décision dans les sociétés cotées a été publié le 14 octobre 2013.
...Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs.
...Il est impossible pour une association en déshérence de prévoir dans ses statuts les modalités particulières de dissolution et de liquidation de son patrimoine.
...L'action pour rupture brutale de relations commerciales établies, fussent-elles nées d'un contrat de transport, n'est pas soumise à la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce.
...Appréciation par le juge du caractère "anormal et spécial" du préjudice subi par les riverains du métro parisien.
...Appréciation par le juge du caractère "anormal et spécial" du préjudice subi par les riverains du métro parisien.
...L'action pour rupture brutale de relations commerciales établies, fussent-elles nées d'un contrat de transport, n'est pas soumise à la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce.
...Le conseil des prud'hommes de Grenoble a reconnu qu'un test salivaire de dépistage de drogue réalisé sur un salarié était licite, sous certaines conditions.
...Les propos, mêmes excessifs, d'un guide gastronomique ne sont pas considérés comme diffamatoires, à condition qu'ils ne mettent pas en cause directement une personne physique ou morale identifiée.
...Si, dans certains secteurs d'activité, le nombre de candidats potentiels à un marché public peut être réduit, cette situation ne fait pas obstacle à l'organisation d'une procédure de mise en concurrence, selon les règles posées par le code des marchés publics.
...La procédure de distribution du prix de cession d'un fonds de commerce ayant fait l'objet, avant le jugement d'ouverture, d'un séquestre en cours à la date de ce jugement, constitue une procédure de distribution. Les fonds ainsi détenus doivent être remis au liquidateur par le séquestre qui, par cette remise, est libéré à l'égard des parties.
...Si des héritiers succèdent de leur chef, ils n'ont pas à rapporter les donations consenties à leur parent prédécédé.
...Les patients d'un établissement public de santé ne sont placés dans une situation contractuelle ni avec cet établissement ni a fortiori avec un praticien dudit établissement, sauf à ce que celui-ci exerce pour partie en secteur privé.
...Le juge précise l'exigence du caractère fortuit et soudain des dommages pour mettre en jeu la garantie relative aux dommages matériels à l'ouvrage.
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