La convocation à une audience envoyée à une mauvaise adresse et provoquant l'absence du condamné est de nature à l'avoir privé de son droit à être entendu.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa taxe de séjour ne peut faire l'objet d'une imposition d'office en cas de non paiement
Bien que des sanctions soient prévues en cas de mauvaise déclaration ou de non paiement de la taxe de séjour, aucune disposition du code général des collectivités territoriales ne permet une imposition d'office.
...QPC : droits de mutation pour les transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les premier et cinquième alinéas de l'article 786 du code général des impôts, relatifs aux droits de mutation pour les transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés.
...Copropriété : stationnement gênant sur des emplacements réservés
Des moyens d'actions sont mis à la disposition de la copropriété dès lors que leurs emplacements réservés aux véhicules de secours sont occupés indûment par des véhicules extérieurs.
...Création de l'Observatoire des libertés et du numérique
Création d'un Observatoire des libertés et du numérique comme nouveau moyen d'assurer le respect de la vie privée et des données personnelles.
...Raccordement photovoltaïque : délai de transmission de la PTF
Condamnation d'ERDF pour manquement à l'obligation de transmettre une proposition technique et financière de raccordement dans un délai de trois mois.
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Condamnation d'ERDF pour manquement à l'obligation de transmettre une proposition technique et financière de raccordement dans un délai de trois mois.
...Systèmes de transport public guidés : dossiers de sécurité actualisés
Publication au JORF d’un arrêté relatif aux dossiers de sécurité actualisés des systèmes de transport public guidés.
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Publication au JORF d’un arrêté relatif aux dossiers de sécurité actualisés des systèmes de transport public guidés.
...Participation de l'Etat pour le reclassement de salariés licenciés pour motif économique dans des entreprises en difficulté
Publication au JORF d’un arrêté relatif à la participation de l'Etat favorisant le reclassement de salariés licenciés pour motif économique dans des entreprises en redressement ou liquidation judiciaire.
...Taxe sur les transactions financières : précisions du fisc
L'administration fiscale apporte des précisions sur la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés.
...Régime fiscal de l'assurance-vie : obligation d'information de l'assureur sur les primes versées après les 70 ans du souscripteur
L'assureur qui n'a pas prévenu le souscripteur que les primes de son assurance-vie, étant souscrite après ses 70 ans, seront soumises à droits de mutation à son décès a failli à son obligation d'information et de conseil envers son client.
...La règle de la disproportion du cautionnement est-elle applicable à l'aval ?
L'aval constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres au droit du change, de sorte que l'avaliste n'est pas fondé à en invoquer la disproportion manifeste à ses biens et revenus en application des règles propres au cautionnement.
...Régularité d'une mesure de publicité légale d'un contrat
Eléments d'appréciation par le juge de la régularité d'une mesure de publicité légale d'un contrat de crédit-bail.
...Effets de la séparation de corps quant aux biens communs
Dans les rapports entre époux, le jugement de séparation de corps qui dissout la communauté prend effet au jour de l'assignation, de sorte que la consistance de la communauté est fixée à cette date. Les actes accomplis sur les biens communs postérieurement à celle-ci par un seul des époux, ne sont donc pas opposables à l'autre.
...Fonction publique : précisions sur la notion d'accident de trajet
Dans quelle mesure un accident sur le parcours travail-domicile peut-il être reconnu comme un accident de trajet lorsque l'agent a quitté son service avant l’horaire normal ?
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