Les dispositions du décret du 14 mars 1986 impliquent que le fonctionnaire ait été informé de la possibilité d'obtenir la consultation de ces pièces avant la réunion de la commission de réforme.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConseil stratégique de la dépense publique : composition et missions
Publication au JORF d’un décret relatif à la composition et aux missions du Conseil stratégique de la dépense publique.
...Projets de loi sur le non-cumul des mandats pour 2017 et 2019 : adoption définitive par l'AN
L'Assemblée nationale a adopté le 22 janvier 2014 le projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.
...La prescription de l'action en revendication d'un brevet européen
Dès lors que le brevet européen se substitue au brevet français, le délai de prescription de l'action en revendication du brevet européen ne court qu'à compter de la date de sa délivrance.
...Des précisions sur la notion de harcèlement sexuel
Le Conseil d'Etat a explicité la notion de harcèlement sexuel et appliqué les dispositions de l’article 6 ter de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en faisant échos à la définition qu’a retenue le législateur en 2012.
...Un copropriétaire n'a pas le droit de stationner devant l’entrée de son garage
L'assemblée générale des copropriétaires peut voter une mesure visant à interdire le stationnement du véhicule d'un copropriétaire devant son garage, cette zone étant une partie commune.
...Intérêt à agir contre un permis de construire
Un particulier a un intérêt à agir en recours pour excès de pouvoir contre le permis de construire de son voisin si la construction est de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'il détient ou occupe régulièrement.
...Renonciation d'une banque au nantissement d'un fonds de commerce
La caution ne peut invoquer la renonciation de la banque à un nantissement de fonds de commerce dans le cadre d'un plan de cession, dès lors que la reprise des actifs était subordonnée à l'abandon du nantissement et que la banque n'avait conclu aucun accord à ce sujet avec le repreneur.
...La responsabilité de l'employeur en cas d'absence de visite médicale d'embauche
L'absence de visite médicale d'embauche au-delà de la période d'essai est constitutive d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat.
...Modification unilatérale des conditions d'un contrat de fourniture de service de communications électroniques
La modification contractuelle unilatérale par le fournisseur d'un service de communications est possible dès lors que l'abonné est informé d'une telle modification et a la liberté de sortir du contrat.
...Terrains de golf : assujettissement à la TFPB ou à la TFNPB ?
A partir du 1er janvier 2015, les terrains de golf sont soumis à la TFNPB, lorsque l'aménagement de ces terrains ne nécessite pas la construction d'ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions.
...La preuve de la surévaluation dans la déclaration de succession conditionne la restitution des droits
Les offres d'acquisition de l'immeuble ne constituent pas des termes de comparaison permettant d'établir la valeur vénale du bien au jour du décès.
...Trame verte et bleue, continuités écologiques : décret portant adoption des orientations nationales
Publication au JORF d’un décret portant adoption des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques.
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