Lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d’un époux, ce dernier perd de plein droit tous les avantages matrimoniaux que son conjoint lui avait consentis.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitOrientations de la campagne budgétaire 2013 pour les structures accueillant des personnes à difficultés spécifiques
Une circulaire notifie les dotations régionales de dépenses médico-sociales pour les ESMS accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour 2013 et fixe les modalités de mise en œuvre des mesures nouvelles pour ces mêmes structures.
...L’engagement manuscrit de la caution précède sa signature
Selon l'article L. 341-2 du code de la consommation, l'engagement manuscrit émanant de la caution doit précéder sa signature à peine de nullité.
...Redressement manifestement impossible : appréciation souveraine par les juges du fond
Il convient de laisser aux juges du fond l'appréciation souveraine du redressement judiciaire manifestement impossible.
...CJUE : indemnisation relative au prix du billet de transport en cas de retard
Les voyageurs ont droit au remboursement partiel du prix de leur billet de train en cas de retard significatif, même si ce retard est dû à un cas de force majeure. Le transporteur ne peut invoquer les règles du droit international, pour se soustraire à son obligation de remboursement.
...CJUE : indemnisation relative au prix du billet de transport en cas de retard
Les voyageurs ont droit au remboursement partiel du prix de leur billet de train en cas de retard significatif, même si ce retard est dû à un cas de force majeure. Le transporteur ne peut invoquer les règles du droit international, pour se soustraire à son obligation de remboursement.
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...Deuxième feuille de route pour la transition écologique
Suite à la deuxième Conférence environnementale, le gouvernement a publié sa deuxième feuille de route pour la transition écologique, qui comporte 50 mesures pour l'écologie.
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...Le rapport annuel d'une société répond-il à la définition fiscale du livre ?
Le rapport annuel d'une société ne saurait être considéré comme un livre pour l'application du taux réduit de TVA.
...Traitements et bon usage des produits de santé : base de données administratives et scientifiques
Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en œuvre de la base de données administratives et scientifiques sur les traitements ainsi que sur le bon usage des produits de santé.
...UE : amélioration de la sûreté des dispositifs médicaux
Adoption de mesures par la Commission européenne afin d'améliorer la sûreté des dispositifs médicaux.
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...Nullité absolue d’une donation acceptée par pouvoir sous seing privé
La donation acceptée par une procuration établie sous seing privé encourt une nullité absolue, en application de l'article 933 du code civil.
...QPC : majoration de la redevance d'occupation du domaine public fluvial pour stationnement sans autorisation
La majoration de 100 % de la redevance d'occupation du domaine public fluvial en cas de stationnement sans autorisation est déclarée conforme à la Constitution sous une réserve d'interprétation.
...L'indemnité de préavis est à la charge du salarié en cas de prise d'acte injustifiée
L'indemnité compensatrice de préavis est à la charge du salarié en cas de prise d'acte injustifiée, cette prise d'acte produisant les effets d'une démission.
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