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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUE : recommandation relative aux gaz de schiste
La Commission européenne a adopté une recommandation relative aux gaz de schiste.
...Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : des réserves sur le Grand Lyon
Le Conseil constitutionnel valide la majeure partie des dispositions de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, mais émet des réserves sur le Grand Lyon.
...CCN du personnel des huissiers de justice : extension de l'avenant du 7 novembre 2013 à l'accord du 23 avril 2007 envisagée
Mise en consultation d'une extension de l'avenant du 7 novembre 2013 à l'accord du 23 avril 2007 conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice, concernant les cotisations prévoyance.
...Mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires : adoption à l'AN
L'Assemblée nationale a adopté le 23 janvier 2014 sans modification la proposition de loi qui prévoit un meilleur encadrement de l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national.
...Mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires : adoption à l'AN
L'Assemblée nationale a adopté le 23 janvier 2014 sans modification la proposition de loi qui prévoit un meilleur encadrement de l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national.
...Mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires : adoption à l'AN
L'Assemblée nationale a adopté le 23 janvier 2014 sans modification la proposition de loi qui prévoit un meilleur encadrement de l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national.
...Réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : adoption au Sénat en 1ère lecture
La proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a été adoptée au Sénat en 1ère lecture le 23 janvier 2014.
...Réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : adoption au Sénat en 1ère lecture
La proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a été adoptée au Sénat en 1ère lecture le 23 janvier 2014.
...Réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : adoption au Sénat en 1ère lecture
La proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a été adoptée au Sénat en 1ère lecture le 23 janvier 2014.
...Contentieux de l'impôt : preuve contraire des faits constatés dans un procès-verbal
Le droit, pour le prévenu, d’apporter la preuve contraire des faits constatés dans un procès-verbal, ne doit pas être subordonné à une autorisation du juge. En outre, pour relaxer un prévenu, le juge doit constater que le prévenu a rapporté la preuve contraire aux énonciations matérielles rapportées dans le procès-verbal.
...Mapa : respect d’un délai minimal entre la notification de la décision d’attribution et la signature du contrat
Lorsqu'un marché a été attribué au terme d'une procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur n'est soumis à aucune obligation de respect d'un délai minimal entre la notification de la décision d'attribution et la signature du contrat.
...CJUE : l'Esma peut interdire les ventes à découvert
Le pouvoir de l’Autorité européenne des marchés financiers d’intervenir en urgence sur les marchés financiers des Etats membres pour réglementer ou interdire la vente à découvert est compatible avec le droit de l’Union.
...TUE : absence de caractère distinctif de la fixation d'un bouton à l’oreille d’une peluche
Le TUE refuse à un producteur de peluches la protection en tant que marque communautaire d'une "marque de position".
...Baux commerciaux : quand la destination supplante la désignation
La mise à mal de la désignation contractuelle des locaux commerciaux n'est pas de nature à remettre en cause la validité du contrat de bail dès lors que l'exploitation du local respecte globalement la destination commerciale.
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