La Commission européenne soumet à consultation jusqu'au 14 février 2014 un projet de lignes directrices visant à encadrer les aides publiques dans les domaines de l'énergie et de l'environnement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : suite de l'affaire du cartel des sacs plastique
La Cour confirme la participation de trois sociétés à une entente sur le marché des sacs industriels en plastique, mais prononce la responsabilité de l'UE dans les préjudices découlant de la durée excessive de la procédure.
...Renforcement de la lutte contre les fraudeurs aux paris sportifs en ligne
L'Arjel a mis en place un dispositif informatique de détection afin de lutter contre les fraudes aux paris sportifs en ligne.
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...Effet de la nullité des licenciements intervenus avant la procédure de redressement
La nullité des licenciements intervenus avant que la société ne soit admise à la procédure de redressement n'emporte pas réintégration des salariés licenciés dans l'entreprise.
...Assurance-vie : silence de l'assuré sur son état de santé
L'assuré qui garde sciemment le silence sur sa maladie ou sur d'autres éléments susceptibles de changer l'objet du risque ou d'en diminuer l'opinion pour l'assureur constitue une fausse déclaration, justifiant la nullité du contrat d'assurance.
...Recommandation de la Cnil relative aux cookies
D'après la nouvelle recommandation de la Cnil, les cookies, notamment ceux liés aux opérations relatives à la publicité ciblée, devront désormais être librement et préalablement acceptés par l'internaute.
...Désignation d'un technicien : compétence exclusive du juge-commissaire
La Cour de cassation a reconnu la compétence exclusive du juge-commissaire pour désigner, dans le cadre d'une expertise in futurum, un technicien et déterminer sa mission.
...Liberté d'expression de l'agent général d'assurances
L'exercice de la liberté d'expression ne constitue pas une faute professionnelle justifiant la révocation d'un agent général d'assurances, sous réserve que cet exercice n'excède pas les limites du droit de critique admissible en regard du devoir de loyauté découlant du mandat d'intérêt commun qui le lie aux sociétés d'assurance.
...SARL : contribution aux pertes sociales à concurrence des apports
L’ancien associé d'une SARL est tenu à l'égard des créanciers sociaux dans la mesure de ce qu'il a pu percevoir indûment à l'occasion des opérations de partage.
...Saisie immobilière d'une propriété avec sépulture
Une propriété qui supporte une sépulture peut faire l'objet d'une saisie immobilière, à condition qu'un accès soit réservé à la famille.
...Prestation compensatoire et handicap
L'indemnité versée au titre de la réparation d'un préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation ne figure au nombre des sommes exclues des ressources prises en considération par le juge pour fixer la prestation compensatoire que dans la mesure où l'époux bénéficiaire établit qu'elle a compensé un handicap.
...Baux commerciaux : déplafonnement du loyer pour modification notable des facteurs de commercialité
Le déplafonnement du nouveau loyer commercial doit être ordonné lorsque la modification notable des facteurs locaux de commercialité présente un intérêt pour le commerce considéré pris isolément.
...Comptabilisation des droits à congés, des CET, des heures supplémentaires et des heures complémentaires dans les comptes des établissements publics
Une instruction de la DGFP décrit les modalités de comptabilisation à la date de clôture des droits à congés, du compte épargne-temps, des heures supplémentaires et des heures complémentaires dans les comptes des organismes publics.
...CJUE : transposition non conforme de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires
La CJUE condamne à nouveau le Luxembourg pour transposition non conforme de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.
...Les conditions de révision des loyers d'HLM
Les organismes d'HLM ne peuvent procéder à des augmentations des loyers que dans des conditions précises et réglementées.
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