Le groupe de travail chargé de la réforme du Tribunal des conflits a remis son rapport à la ministre de la Justice le 10 octobre 2013.
...Le groupe de travail chargé de la réforme du Tribunal des conflits a remis son rapport à la ministre de la Justice le 10 octobre 2013.
...L'assureur de la responsabilité civile du constructeur ne couvre pas les obligations contractuelles.
...Le licenciement d'un salarié en raison de sa séropositivité est discriminatoire, même si le licenciement a été motivé par les autres salariés dans le but de maintenir "le bon fonctionnement de l'entreprise".
...Le débiteur est irrecevable à former un pourvoi devant la Cour de cassation pour contester la désignation d'un administrateur judiciaire, sauf en cas d'excès de pouvoir.
...Le rapport d'activité 2012-2013 de la Hadopi a été rendu public le 10 octobre 2013.
...Il n'est exigé de l’État l’application d’une norme de vigilance minimale que lorsqu’il existe un risque avéré de suicide concernant un individu donné.
...La CJUE précise qu'un ordre professionnel n’est pas un organisme de droit public au sens de la directive 2004/18/CE, dans certaines conditions.
...Malgré son caractère public et sa mission d’intérêt général, une caisse d’assurance maladie peut être considérée comme un organisme "professionnel" soumis à la directive sur les pratiques commerciales déloyales.
...Les travaux de réfection du système d'assainissement de la copropriété sont soumis à l'autorisation de l'assemblée générale à la majorité de l'article 25 e) de la loi du 10 juillet 1965.
...L'employeur qui renonce à poursuivre une procédure disciplinaire engagée contre un salarié ne commet pas de faute justifiant la rupture du contrat de travail du salarié aux torts de l'entreprise.
...La date limite de paiement de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public est fixée au 15 novembre 2013.
...La répartition de la pension de retraite du fonctionnaire au jour de son décès, entre ayants cause de différents lits, ne porte pas atteinte au principe d'égalité.
...Le juge administratif peut, d'office, ordonner l'évacuation d'un domaine public irrégulièrement occupé, prononcer une astreinte et fixer le point de départ de celle-ci.
...Le droit viager dont bénéficie le conjoint survivant est limité au logement qu'il occupait avec le défunt au moment de son décès.
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