Le Sénat a adopté le 17 février 2014 à l'unanimité la proposition de loi visant à harmoniser les taux de TVA applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : prise en charge en UMD des personnes hospitalisées sans leur consentement
Les dispositions de l'article L. 3222-3 du code de la santé publique relatives à la prise en charge en unité pour malades difficiles des personnes hospitalisées sans leur consentement sont conformes à la Constitution.
...QPC : versement transport des syndicats mixtes
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, avec réserve, la validation des délibérations instituant le versement transport adoptées par les syndicats mixtes, avant le 1er janvier 2008.
...Contrat de sécurisation professionnelle : agrément de l'avenant n° 3 à la convention du 19 juillet 2011 envisagé
Mise en consultation d'un arrêté portant agrément de l'avenant n° 3 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
...CEDH : adoption plénière contre la volonté de la mère
Les autorités italiennes ont manqué à leurs obligations avant d’envisager la solution d’une rupture du lien familial et n’ont pas déployé des efforts adéquats et suffisants pour faire respecter le droit de la requérante à vivre avec son enfant.
...Convocation des électeurs pour l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires
Publication au JORF d’un décret portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires.
...Crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques : prorogation, taux, plafond
L'administration fiscale proroge le crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques, crée un taux de 30% pour les PME et modifie le plafond de crédit d'impôt.
...Actualisation 2014 de la rémunération de référence des marins pêcheurs
L'administration fiscale commente l'actualisation de la rémunération de référence des marins pêcheurs appelés à exercer leur activité hors des eaux territoriales françaises.
...Mayotte : extension et adaptation de divers décrets relatifs au logement
Publication au JORF d’un décret portant extension et adaptation à Mayotte de divers décrets relatifs au logement.
...Organisation de la toxicovigilance
Publication au JORF d’un décret relatif à la toxicovigilance.
...Soutien du gouvernement à la vie associative
Présentation en Conseil des ministres d'une communication relative au soutien à la vie associative, labellisé "Grande Cause nationale 2014", et à la charte des engagements réciproques Etat-collectivités territoriales-associations.
...Soutien du gouvernement à la vie associative
Présentation en Conseil des ministres d'une communication relative au soutien à la vie associative, labellisé "Grande Cause nationale 2014", et à la charte des engagements réciproques Etat-collectivités territoriales-associations.
...La force de la clause du bail commercial prévoyant l'entretien des lieux par le locataire
Malgré l'absence de l'état des lieux le jour de l'entrée en jouissance du bien, la clause prévoyant l'entretien des locaux du bail commercial à la charge du locataire est applicable.
...Calcul du TEG : les frais de relance sont-ils pris en compte ?
La Cour de cassation précise que les frais de relance après des échéances impayées n'avaient pas à être pris en compte pour le calcul du taux effectif global du prêt.
...Présentation du projet de loi "d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement"
La ministre des Affaires sociales et la ministre chargée des Personnes âgées et de l'Autonomie ont présenté une communication relative au projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement.
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