La Cour de cassation édicte une règle de procédure fondée sur l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCondamnation de la France par la CEDH pour la computation du délai de pourvoi en cassation en matière pénale
Le point de départ du délai pour former un pourvoi en cassation est celle de l'envoi effectif de la notification de l'arrêt telle qu'attestée par le cachet de La Poste.
...Condamnation de la France par la CEDH pour la computation du délai de pourvoi en cassation en matière pénale
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...SEPA : modalités d'application des opérations de paiement entre métropole et collectivités du Pacifique
Publication au JORF de deux textes précisant les modalités d'application des règles SEPA (espace unique des paiements en euros) spécifiques aux opérations de paiement entre la métropole et les collectivités du Pacifique, ainsi qu'entre ces collectivités.
...Prise en compte de la pension d'invalidité pour fixer le montant de la prestation compensatoire
La Cour de cassation rappelle les ressources à prendre en compte afin de fixer la prestation compensatoire.
...Régime applicable aux conseillers en investissements financiers
L'AMF met à jour sa doctrine relative au régime applicable aux conseillers en investissements financiers.
...CJUE : non conformité des règles françaises sur l'information et la consultation des travailleurs
La directive 2002/14 a été mal transposée en droit français : en excluant du décompte de l’effectif les apprentis et les titulaires de certains contrats aidés, l’article L. 1111-3 du code du travail est contraire au droit de l'UE.
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...UE : plan de soutien au développement de l'énergie bleue
Le plan d'action présenté par la Commission européenne a été élaboré après avoir relevé le potentiel important de l'énergie océanique - ou énergie bleue - pour le renforcement de la sécurité de l'approvisionnement et la croissance économique.
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...Une possible modification du régime de conservation des données du FAED
Une réponse ministérielle précise qu'un projet de décret en cours de rédaction va modifier le décret relatif au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) afin de supprimer de ce fichier les empreintes d'une personne non condamnée.
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