La loi de finances rectificative pour 2013 a été publiée au Journal officiel après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCréation de tribunaux de grande instance et de chambres détachées
Publication au JORF d'un décret créant des tribunaux de grande instance et des chambres détachées.
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Publication au JORF d'un décret créant des tribunaux de grande instance et des chambres détachées.
...Canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques et guichet unique de recensement des réseaux
Publication au JORF d’un décret harmonisant et clarifiant les dispositions du code de l'environnement relatives aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques et au guichet unique de recensement des réseaux.
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...Recevabilité de l'action en contrefaçon d'une oeuvre de collaboration
La recevabilité de l'action en contrefaçon engagée exclusivement à l'encontre de l'exploitant d'une œuvre de collaboration n'est pas subordonnée à la mise en cause de l'ensemble des coauteurs de l'oeuvre.
...Conditions d'accès aux activités bancaires et financières et exercice de ces activités
Publication au JORF d’un arrêté relatif aux conditions d'accès aux activités bancaires et financières et exercice de ces activités.
...Réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur
Publication au JORF de deux textes relatifs à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur.
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...UE : Mayotte exclue du champ d'application de certaines directives en matière de TVA
En matière de TVA et de droits d'accises, Mayotte est exclue du champ d'application territorial de la directive 2006/112/CE et de la directive 2008/118/CE.
...Procédure d'évaluation des investissements publics
Publication au JORF d’un décret portant sur le contenu de l'évaluation socio-économique, la déclaration à l'inventaire, la transmission du dossier et la soumission à la contre-expertise du commissaire général à l'investissement.
...Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés : conditions de fonctionnement et d'utilisation du fonds
Publication au JORF d’un décret relatif aux conditions de fonctionnement et d'utilisation du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés.
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