Le comité stratégique des fonds de dotation a adopté un clausier qui dresse une liste d’exemples de clauses statutaires nécessaires au fonctionnement d’un fonds.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNuisances engendrées par les flashs des éoliennes
Les éoliennes implantées avant le 1er mars 2010 doivent se mettre en conformité avec les exigences du balisage d'ici le 1er mars 2015.
...Nuisances engendrées par les flashs des éoliennes
Les éoliennes implantées avant le 1er mars 2010 doivent se mettre en conformité avec les exigences du balisage d'ici le 1er mars 2015.
...L'incompétence territoriale de l'huissier engendre la nullité du procès verbal
Les procès verbaux dressés par un huissier de justice qui n'est pas compétent territorialement, encourent la nullité.
...L'incompétence territoriale de l'huissier engendre la nullité du procès verbal
Les procès verbaux dressés par un huissier de justice qui n'est pas compétent territorialement, encourent la nullité.
...Obligation de moyens de l'exploitant d'un domaine skiable
L'exploitant d'un domaine skiable qui omet de protéger une zone présentant un danger anormal commet une faute et engage sa responsabilité envers les usagers du domaine.
...Obligation de moyens de l'exploitant d'un domaine skiable
L'exploitant d'un domaine skiable qui omet de protéger une zone présentant un danger anormal commet une faute et engage sa responsabilité envers les usagers du domaine.
...Dispositif Dutreil : exploitation de l'entreprise par le défunt au moment du décès non exigée
L'exploitation de l'entreprise individuelle par le défunt au moment de son décès n'est pas une condition exigée pour bénéficier de l'exonération partielle de l'article 787 C du CGI.
...Association transparente : respect des règles des marchés publics
Une réponse ministérielle précise que les marchés des associations, contrôlées pas des collectivités territoriales, effectuant des travaux pour des équipements collectifs sont soumis aux règles des marchés publics.
...Association transparente : respect des règles des marchés publics
Une réponse ministérielle précise que les marchés des associations, contrôlées pas des collectivités territoriales, effectuant des travaux pour des équipements collectifs sont soumis aux règles des marchés publics.
...Knud et Knut : risque de confusion entre les deux marques selon le TUE
Le TUE relève qu'il n'existe pas de différence suffisante entre les marques Knud et Knut permettant d'éviter au public une confusion.
...Subrogation, à l'issue d'une transaction, de l'Oniam dans les droits d'une victime
Lorsqu'il est saisi d'une action subrogatoire de l'Oniam, le juge qui procède à l'évaluation des préjudices subis par la victime n'est pas lié par le contenu de la transaction intervenue entre l'Oniam et la victime.
...Subrogation, à l'issue d'une transaction, de l'Oniam dans les droits d'une victime
Lorsqu'il est saisi d'une action subrogatoire de l'Oniam, le juge qui procède à l'évaluation des préjudices subis par la victime n'est pas lié par le contenu de la transaction intervenue entre l'Oniam et la victime.
...AMF : sécurité renforcée de la commercialisation d'instruments financiers auprès du grand public
L'Autorité des marchés financiers (AMF) publie une nouvelle position n° 2013-12 visant à renforcer la sécurité de la commercialisation des instruments financiers structurés auprès du grand public.
...Modalités de gestion de la CMU-C
Deux décrets aménagent les modalités de gestion de la CMU-C.
...