Le ministère de l'Egalité de l'Ecologie répond aux inquiétudes de la profession agricole.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProcureur de la République financier : mise en place du parquet financier et statuts du procureur
Publication au JORF de six textes mettant en place le parquet financier au sein des juridictions judiciaires et définissant les statuts, le régime indemnitaire et l'échelonnement indiciaire du Procureur de la République financier.
...Agents de catégories C et B de la FPE : organisation des carrières et échelonnement indiciaire
Publication de trois décrets relatifs à l'organisation des carrières et échelonnement indiciaire pour les agents de catégories C et B de la FPE.
...Agents de catégories C et B de la FPH : refonte des échelles de rémunération et revalorisation indiciaire
Quatre textes officiels relatifs à la refonte des échelles de rémunération et revalorisation indiciaire des agents de catégories C et B de la FPH ont été publiés au Journal officiel.
...CCN du personnel des cabinets d'avocats : extension de l'avenant n° 111 du 6 décembre 2013 envisagée
Mise en consultation d'une extension de l'avenant n° 111 du 6 décembre 2013 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, concernant les salaires minima.
...Harmonisation des sanctions applicables aux produits de santé
Publication au JORF d’un décret harmonisant les sanctions applicables aux produits de santé et les modalités de mise en œuvre des sanctions financières.
...La réparation du préjudice subi du fait de la contamination par le VIH
L’ONIAM ne répare pas les préjudices du fait de la contamination d'un proche si celle-ci est causée par des relations sexuelles non protégées auxquelles la personne a eu sciemment recours.
...La réparation du préjudice subi du fait de la contamination par le VIH
L’ONIAM ne répare pas les préjudices du fait de la contamination d'un proche si celle-ci est causée par des relations sexuelles non protégées auxquelles la personne a eu sciemment recours.
...Copie de logiciel : contrefaçon de la marque Microsoft
En matière de contrefaçon de logiciels, le juge ne peut refuser que soit indemniser le titulaire de la marque au motif que les copies du logiciel sont conformes à l'œuvre originale.
...Vente de droits autorisés par ordonnance du juge-commissaire
Le jugement qui déclare la vente parfaite et constate le transfert de propriété de droits immobiliers dont la cession a été précédemment autorisée par ordonnance du juge-commissaire à la liquidation judiciaire du vendeur est assorti de droit de l'exécution provisoire dont l'arrêt ne peut être ordonné.
...Conditions du lock-out
La fermeture de l'entreprise pendant une grève constitue une entrave au droit de grève qui ouvre droit à indemnisation.
...Achat public innovant : le guide pratique est en ligne
La Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie met à la disposition des acheteurs et des entreprises le Guide pratique de l'achat public innovant.
...Action en responsabilité pour rupture brutale d'une relation commerciale établie
L'existence d'un délai de préavis contractuel ne dispense pas la juridiction d'examiner si ce délai de préavis tient compte de la durée de la relation commerciale et d'autres circonstances au moment de la notification de la rupture.
...L'impressionnante performance du crowdfunding en France en 2013
Un baromètre 2013 du financement participatif, ou crowdfunding, dresse un bilan prometteur.
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