Le seul fait qu'un logement méconnaisse la règle de surface minimale de la pièce principale prescrite par le règlement sanitaire départemental n'en fait pas autant un local "impropre par nature à l'habitation" au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUE : soutien d'accès au financement dans les secteurs de la culture et de la création
Alarmée par une étude traitant de l'accès au financement dans les secteurs de la culture et de la création, la Commission européenne élabore une nouvelle stratégie.
...Congé de reclassement : indemnité de préavis en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Si l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement entraîne la nullité du congé de reclassement, le salarié licencié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité de préavis et de l'indemnité de congés payés s'y rapportant que sous déduction des sommes reçues à ce titre pendant la durée du congé.
...Règles de confidentialité de Google : la sanction tombe
La Cnil a prononcé à l'encontre de Google une sanction pécuniaire de 150.000 €, estimant que celle-ci ne respectait pas plusieurs dispositions de la loi "informatique et libertés".
...Pouvoirs de représentation dans une SAS : précisions du CCRCS
Le greffier peut-il refuser un dépôt d’acte émanant d’une société par actions simplifiée au motif qu’il est certifié conforme par le directeur général alors que seul le président en a le pouvoir ?
...Caducité des règles du lotissement
Le maire peut modifier le cahier des charges d'un lotissement pour les mettre en concordance avec un POS.
...Perte de chance de recouvrer une créance due à une faute de l'avocat
Est certain le dommage subi par un client par l'effet de la faute de son avocat, quand bien même ce client bénéficierait d'une autre alternative pour recouvrer sa créance.
...Perte de chance de recouvrer une créance due à une faute de l'avocat
Est certain le dommage subi par un client par l'effet de la faute de son avocat, quand bien même ce client bénéficierait d'une autre alternative pour recouvrer sa créance.
...Bail d'habitation : appréciation de la preuve du paiement des charges locatives
L'évaluation de la preuve du paiement des charges locatives relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
...L'ordonnance de dessaisissement et le droit d'appel des parties
Une ordonnance de dessaisissement entrant dans le cadre de l'alinéa 3 de l'article 186 du code de procédure pénale, elle est susceptible d'appel par les parties.
...CJUE : droit du contribuable de remettre en cause l’information échangée entre Etats membres concernant son contrôle fiscal
Le droit de l'Union ne reconnaît pas le droit à un footballeur professionnel de remettre en cause l’information échangée entre Etats membres concernant son contrôle fiscal.
...CJUE : droit du contribuable de remettre en cause l’information échangée entre Etats membres concernant son contrôle fiscal
Le droit de l'Union ne reconnaît pas le droit à un footballeur professionnel de remettre en cause l’information échangée entre Etats membres concernant son contrôle fiscal.
...Rapport sur le financement de la production du cinéma
Un rapport a été remis le 8 janvier 2014 au CNC sur le financement de la production du cinéma.
...Absorption d’une société ayant souscrit un engagement de sous-caution
En cas d'absorption d'une société ayant souscrit un engagement de sous-caution, la société absorbante est donc tenue d'exécuter cet engagement dans les termes de celui-ci
...