Toute personne placée en garde à vue doit pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat dès qu'elle en fait la demande.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPas de droit de rétractation pour l'achat d'une propriété agricole destinée à l'élevage et à la pension équestre
L'acheteur d'une propriété agricole destinée à l'élevage et à la pension équestre ne bénéficie pas de droit de rétractation de sept jours.
...Projet de ratification d’ordonnances relatives à l’urbanisme et au logement
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant quatre ordonnances relative au contentieux de l’urbanisme et au développement de la construction de logement.
...Adaptation fiscales et douanières à Mayotte : projet de loi ratifiant l'ordonnance
Dépôt à Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte.
...Renonciation ultérieure à une condamnation de délivrance de legs
La personne condamnée à délivrer un legs en tant qu'héritier à une succession ne peut ultérieurement renoncer à cette délivrance.
...Accord sur la lutte contre les fraudes au détachement de salariés dans l'UE
Le 9 décembre 2013, les ministres européens du travail de l'Union européenne ont adopté un accord sur la lutte contre les fraudes au détachement.
...Saisine de la CEDH : des conditions plus strictes
La CEDH rappelle ses nouvelles conditions de saisine applicables à partir du 1er janvier 2014.
...Conférence de Bali : accord à l'OMC sur la facilitation des échanges, l'agriculture et l'aide au développement
L'accord conclu à l'issue de la conférence de Bali, réunissant 159 membres de l'OMC, favorisera le développement des échanges et bénéficiera à toutes les parties, au nord comme au sud.
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...Information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée
Publication au JORF d’un décret relatif à l'information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée.
...Programmation militaire pour les années 2014 à 2019 : adoption par le Sénat en 2ème lecture
Le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale a été adopté en deuxième lecture par le Sénat le 10 décembre 2013.
...Financement du service public de l'assainissement par des fonds de concours : rejet par le Sénat
Le Sénat n'a pas adopté la proposition de loi visant à financer l'assainissement par des fonds de concours le 11 décembre 2013.
...Droits d'auteur : lancement d'une consultation publique européenne
Afin de moderniser les règles européennes en matière de droit d'auteur, la Commission européenne vient de lancer une consultation publique sur le sujet, qui s'achèvera le 5 février 2014.
...Preuve de la diffamation
Pour être admis au titre de l'offre de preuve, les écrits et témoignages doivent, quelle que soit leur date, porter sur des faits antérieurs à la perpétration de la diffamation.
...Guide à destination des professionnels de l'analyse financière
L'AMF a publié un guide à destination des professionnels de l'analyse financière, avec pour principal objectif de préciser ses attentes en la matière à travers diverses recommandations, et de rappeler certains textes concernant l'analyse financière.
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