La garde des Sceaux a annoncé la tenue d’un événement sur le thème "La Justice du 21ème siècle" qui se déroulera les 10 et 11 janvier 2014 à Paris.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLes huissiers proposent d’améliorer la prévention des expulsions
A l’occasion de la trêve hivernale, les huissiers de justice proposent d’améliorer la prévention des expulsions.
...Caractérisation des créances de cotisation sociale nées après le jugement d'ouverture pour les besoins de l'activité
La cotisation obligatoire fondée sur l'article L. 5422-9 du code du travail due au titre de l'activité poursuivie est inhérente à l'activité de l'entreprise
...Assurance-vie : consentement à la modification de la clause bénéficiaire
Ne peut être admise la modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie dès lors qu'il n'est pas établi que le souscripteur ait eu connaissance du contenu et de la portée exacts du document au bas duquel il a apposé sa signature, ni qu'il ait exprimé la volonté certaine et non équivoque de modifier les bénéficiaires du contrat.
...CJUE : l'intégration d'éléments biométriques dans les passeports est-elle compatible avec le droit au respect de la vie privée ?
Bien que le prélèvement des empreintes digitales et leur conservation dans le passeport constituent une atteinte aux droits au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, ces mesures sont justifiées par le but de protéger les passeports contre toute utilisation frauduleuse.
...CEDH : appréciation de l'ingérence de l'Etat dans la vie familiale des particuliers
Une ingérence dans l’exercice du droit des particuliers au respect de leur vie familiale n'est possible que si elle remplit les conditions cumulatives d’être prévue par la loi, de poursuivre un but légitime, et d’être nécessaire dans une société démocratique.
...Effets de la délivrance d'un certificat d'urbanisme sur un droit de préemption urbain postérieur
Si le droit de préemption est instauré postérieurement à la délivrance d'un certificat d'urbanisme sur un terrain, il ne peut pas être appliqué en cas de vente dudit terrain pendant la durée de validité du certificat d'urbanisme.
...Fixation du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
La Cour de cassation rappelle les règles de calcul du montant de la contribution de chaque parent à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
...Création d'un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales
Publication au JORF d'un décret créant un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales.
...Confirmation de la dissolution d'associations incitant à la haine
Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette les recours des associations "Jeunesses nationalistes" et "L’Œuvre française" tendant à la suspension des décrets du 25 juillet 2013 ayant décidé leur dissolution.
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Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette les recours des associations "Jeunesses nationalistes" et "L’Œuvre française" tendant à la suspension des décrets du 25 juillet 2013 ayant décidé leur dissolution.
...UE : missions spécifiques de la BCE relatives à la surveillance prudentielle des établissements de crédit
Publication au JOUE de règlements relatifs au rôle accru de la Banque centrale européenne en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit.
...La CNCDH rend un avis sur les entreprises et les droits de l'Homme
La Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) a publié un avis sur les entreprises et les droits de l'Homme consacré aux enjeux de l’application par la France des Principes directeurs des Nations Unies.
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