Publication au JORF de deux textes relatifs aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie des bâtiments nouveaux.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAccord-cadre et accord de libre-échange entre l’UE et la Corée : adoption en 1ère lecture par l'AN
Les deux projets de lois autorisant respectivement la ratification de l'accord-cadre et de l'accord de libre-échange entre l'UE et la République de Corée ont été adoptés sans modification en première lecture par l'Assemblée nationale, le 31 octobre 2013.
...Travail dominical : Castorama et Leroy Merlin autorisés à ouvrir le dimanche
La cour d'appel de Paris a finalement autorisé Leroy Merlin et Castorama à ouvrir leurs magasins le dimanche.
...Exonération de CFE des aidants familiaux
L'administration fiscale précise que les aidants familiaux sont exonérés de CFE, car ils sont assimilés aux garde-malades.
...Trouble du voisinage : édification d'un mur en limite du fonds voisin
Le propriétaire qui ne peut plus disposer librement de son mur en raison de l'édification d'un mur en limite de son fonds est victime d'un trouble anormal du voisinage.
...CJUE : rejet du recours de la Commission européenne contre la loi Volkswagen
La Cour de justice de l'Union européenne a rejeté le recours de la Commission européenne, qui jugeait la loi Volkswagen contraire au principe de libre concurrence.
...Traitements automatisés de données relatifs à la gestion des infractions à la police des services publics de transports terrestres
Une délibération de la Cnil porte autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des infractions à la police des services publics de transports terrestres.
...Traitements automatisés de données relatifs à la gestion des infractions à la police des services publics de transports terrestres
Une délibération de la Cnil porte autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des infractions à la police des services publics de transports terrestres.
...Constitution de partie civile par le président d'une association : uniquement par mandat spécial du conseil d'administration
Le président d’une association ne peut se constituer partie civile au nom et pour le compte de la structure, sans avoir été spécialement habilité à la représenter en justice par le conseil d’administration.
...Constitution de partie civile par le président d'une association : uniquement par mandat spécial du conseil d'administration
Le président d’une association ne peut se constituer partie civile au nom et pour le compte de la structure, sans avoir été spécialement habilité à la représenter en justice par le conseil d’administration.
...Consultation publique : CSPRT du 19 novembre 2013
Mise en consultation publique jusqu'au 15 novembre 2013 de quatre projets de textes soumis au CSPRT du 19 novembre 2013.
...Consultation publique : CSPRT du 19 novembre 2013
Mise en consultation publique jusqu'au 15 novembre 2013 de quatre projets de textes soumis au CSPRT du 19 novembre 2013.
...Responsabilité limitée de la banque en matière de construction de maison individuelle
La responsabilité du banquier est limité si les documents dont il dispose pour octroyer le prêt ne lui permettent pas de s'assurer du cadre juridique de l'opération de construction de la maison.
...Réforme européenne des transports : les cartes des nouvelles infrastructures
La nouvelle politique européenne en matière de transport établit pour la première fois un réseau central de transport qui se fonde sur neuf corridors principaux.
...Règles de distances entre les exploitations agricoles et les tiers
Une proposition de loi relative à l'encadrement en matière d'urbanisme, des règles de distances entre les exploitations agricoles et les tiers, vise à clarifier le principe de réciprocité en le transférant dans le code d'urbanisme.
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