Les tatouages sur peaux humaines ne figurent pas au nombre des réalisations considérées comme des oeuvres d'art, limitativement énumérées dans le CGI. Il ne saurait, au sens de ces dispositions, être assimilé à une gravure.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCommissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et Commissions départementales des impôts directs locaux
Publication au JORF d’un décret fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux.
...Décontamination PCB : contenu du dossier de demande de plan particulier
Publication au JORF d’un arrêté fixant le contenu du dossier de demande de plan particulier de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB.
...Cinéma et image animée : réforme du soutien aux industries techniques et à l'innovation technologique
Publication au JORF d’un décret relatif aux aides financières aux industries techniques et à l'innovation technologique dans le domaine du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée.
...La société propriétaire de locaux expropriés peut-elle bénéficier du droit au relogement ?
Une société expropriée des locaux dans lesquels elle exerce son activité professionnelle n'est considérée ni comme une occupante, ni comme le preneur des locaux.
...Rapport de l'AMF sur l'information diffusée par les sociétés cotées en matière de RSE
L'AMF vient de publier un rapport présentant les résultats de son analyse en matière de responsabilité sociale, sociétale et environnementale.
...Licéité de l'interdiction des courses camarguaises à Marseille
Lorsque l’existence d’une tradition locale ininterrompue dans le contexte d’un ensemble démographique n’est pas établie, le maire doit prendre les mesures nécessaires pour faire cesser le trouble à l’ordre public que représente l’organisation des courses de taureaux sur le territoire de sa commune.
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Lorsque l’existence d’une tradition locale ininterrompue dans le contexte d’un ensemble démographique n’est pas établie, le maire doit prendre les mesures nécessaires pour faire cesser le trouble à l’ordre public que représente l’organisation des courses de taureaux sur le territoire de sa commune.
...Financement public aux grands projets d'équipements sportifs
Un rapport sénatorial sur le financement des grands équipements sportifs appelle à plus de responsabilité de la part des collectivités, des clubs, de l'Etat et des fédérations.
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...Quelle portée normative des dispositions d’un code dit "suiveur" ?
Nature des dispositions, dites de" code suiveur", du CJA relatives à la compétence du Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort de certains actes, renvoyant aux dispositions du CCH ayant attribué au Conseil d'Etat ce même chef de compétence.
...CJUE : indemnisation du préjudice moral de la famille d'une victime d'accident de circulation
Le préjudice moral des proches de la victime décédée d'un accident de la circulation est couvert par l’assurance responsabilité obligatoire. Cette couverture ne peut pas être inférieure au seuil fixé par l'Union européenne.
...Le responsable PI se fait rare
Selon une étude de l'INPI sur les métiers de la propriété intellectuelle, 65 % des DRH et responsables de la propriété intellectuelle en entreprises peinent recruter des spécialistes de la PI, malgré une forte demande.
...Modification de la notice d'impact des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs
Un arrêté modifie la notice d'impact des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs.
...Seules les ruptures conventionnelles effectives peuvent rendre un PSE obligatoire
Les ruptures conventionnelles qui ont entraîné une rupture effective du contrat de travail rendent un PSE obligatoire. Par contre, les conventions qui n'ont pas été exécutées par suite d'un refus d'homologation sont exclues.
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